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Vos droits sur vos données – France

France : comment exercer vos droits sur vos données, étape par étape, et à qui vous adresser. Chaque information est vérifiée sur une source officielle.

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Vos droits face à une entreprise

Qui détient mes données ?

Logement, travail et caméras

Enfants, photos et famille

L’essentiel en un coup d’œil

La loi applicable

France : les règles européennes de protection des données s’appliquent, complétées par une loi nationale.

Loi sur la protection des données – France : RGPD

Principales dispositions: RGPD et loi Informatique et Libertés (n° 78-17) : art. 38 mandat à une association, art. 45 âge de 15 ans, art. 51 effacement des données collectées pendant la minorité, art. 85 directives post mortem

Source officielle: cnil.fr · Vérifié 2026-11-04

Autorité de protection des données

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Autorité administrative indépendante créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés.

📮 Commission nationale de l'informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, 75007 PARIS

📞 01 53 73 22 22 (standard, jours ouvrés 9h30-17h ; permanence particuliers : tapez 2, lun/mar/jeu/ven 10h-12h)🔗 cnil.fr🔗 Formulaire en ligne🔗 Le modèle de courrier de l’autorité
Source officielle: cnil.fr · Vérifié 2026-11-04

Saisir l’autorité

  • S’adresser d’abord à l’entreprise ?: Vous devez d'abord exercer vos droits auprès de l'organisme (ou de son DPO) et garder des preuves ; la CNIL ne peut pas être votre mandataire. (cnil.fr)
  • Combien de temps attendre: Sans réponse un mois après votre demande, vous pouvez vous adresser à la CNIL. Si la réponse est incomplète, contestez-la d'abord auprès de l'organisme. (cnil.fr)
  • Formulaire: En ligne, il faut créer un compte pour accéder aux formulaires de plainte propres à chaque situation. Le courrier postal reste possible. (cnil.fr)
  • Courrier ou e-mail: La plainte passe par le service en ligne ou par courrier au Service des plaintes de la CNIL à Paris ; aucune adresse e-mail de plainte n'est indiquée. (cnil.fr)
  • Comment l’envoyer: Le service de plainte en ligne propose des formulaires par situation, par exemple la suppression d'un contenu sur Internet ou l'accès à vos données chez votre employeur. (cnil.fr)
  • Langue: La plainte doit être rédigée en français et indiquer l'organisme visé (nom, coordonnées, numéro SIREN). (cnil.fr)
  • Se faire représenter: Si vous agissez pour quelqu'un d'autre (proche, ami, collègue), joignez un mandat écrit. (cnil.fr)

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

France : nous n’avons trouvé aucune liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique.

Équipe nationale de cybersécurité

CERT-FR (ANSSI); for individuals: Cybermalveillance.gouv.fr / 17Cyber

Source officielle: cybermalveillance.gouv.fr · Vérifié 2026-11-04

Protection des consommateurs

DGCCRF – SignalConso

Source officielle: signal.conso.gouv.fr · Vérifié 2026-11-04

Enfants et consentement en ligne

Âge: 15

Source officielle: cnil.fr · Vérifié 2026-11-04
Vérifié: 2026-11-04

Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.

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