Vos droits sur vos données – France
France : comment exercer vos droits sur vos données, étape par étape, et à qui vous adresser. Chaque information est vérifiée sur une source officielle.
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Vos droits face à une entreprise
Qui détient mes données ?
Logement, travail et caméras
Enfants, photos et famille
L’essentiel en un coup d’œil
La loi applicable
France : les règles européennes de protection des données s’appliquent, complétées par une loi nationale.
Loi sur la protection des données – France : RGPD
Principales dispositions: RGPD et loi Informatique et Libertés (n° 78-17) : art. 38 mandat à une association, art. 45 âge de 15 ans, art. 51 effacement des données collectées pendant la minorité, art. 85 directives post mortem
Autorité de protection des données
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Autorité administrative indépendante créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés.
📮 Commission nationale de l'informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, 75007 PARIS
Saisir l’autorité
- S’adresser d’abord à l’entreprise ?: Vous devez d'abord exercer vos droits auprès de l'organisme (ou de son DPO) et garder des preuves ; la CNIL ne peut pas être votre mandataire. (cnil.fr)
- Combien de temps attendre: Sans réponse un mois après votre demande, vous pouvez vous adresser à la CNIL. Si la réponse est incomplète, contestez-la d'abord auprès de l'organisme. (cnil.fr)
- Formulaire: En ligne, il faut créer un compte pour accéder aux formulaires de plainte propres à chaque situation. Le courrier postal reste possible. (cnil.fr)
- Courrier ou e-mail: La plainte passe par le service en ligne ou par courrier au Service des plaintes de la CNIL à Paris ; aucune adresse e-mail de plainte n'est indiquée. (cnil.fr)
- Comment l’envoyer: Le service de plainte en ligne propose des formulaires par situation, par exemple la suppression d'un contenu sur Internet ou l'accès à vos données chez votre employeur. (cnil.fr)
- Langue: La plainte doit être rédigée en français et indiquer l'organisme visé (nom, coordonnées, numéro SIREN). (cnil.fr)
- Se faire représenter: Si vous agissez pour quelqu'un d'autre (proche, ami, collègue), joignez un mandat écrit. (cnil.fr)
Liste d’opposition au démarchage téléphonique
France : nous n’avons trouvé aucune liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique.
Équipe nationale de cybersécurité
CERT-FR (ANSSI); for individuals: Cybermalveillance.gouv.fr / 17Cyber
Protection des consommateurs
DGCCRF – SignalConso
Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.