Mon propriétaire ne rend pas la caution — à qui m'adresser ?
D'abord une mise en demeure écrite au propriétaire avec un délai (14 jours est courant) et votre RIB — la plupart des cautions reviennent à ce stade. Sans réponse, Commission départementale de conciliation (CDC) (service-public.fr) est l'organisme qui traite les litiges de loyer et de dépôt de garantie en France. Pour savoir ce que vous pouvez réclamer et ce que le propriétaire peut retenir, ADIL — Agence départementale d'information sur le logement (anil.org). La dernière étape est le tribunal, en général sans avocat.
En France, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges (deux pour un meublé) et doit être rendu sous un mois si l'état des lieux est conforme, deux mois sinon — 10 % de pénalité par mois de retard.
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🗣️ Quoi dire
« Mon bail au [adresse] a pris fin le [date]. Le dépôt de garantie de … € n'a pas été restitué et je n'ai reçu aucun décompte. Je demande le montant intégral sous 14 jours sur [IBAN]. À défaut, je saisirai Commission départementale de conciliation (CDC). »
🪜 Étape par étape
- Écrire, pas appelerLettre ou e-mail daté avec le montant, la date de sortie, votre RIB et un délai de 14 jours. Gardez la preuve d'envoi.
- Rassembler les preuvesLe bail signé, les états des lieux d'entrée et de sortie, des photos datées, et la preuve du versement du dépôt.
- Demander à ADIL — Agence départementale d'information sur le logement ce qui s'appliqueQuelles retenues sont permises (loyers impayés, dégradations au-delà de l'usure normale) et lesquelles non (peinture, usure normale, ménage non convenu).
- Saisir Commission départementale de conciliation (CDC)La commission ou le service de conciliation traite cela sans avocat, en général en quelques semaines.
- Le tribunal en dernier recoursUne procédure simplifiée existe pour ces montants ; le propriétaire paie en général les frais s'il perd.
📇 Tous les contacts
❓ Questions fréquentes
Combien de temps a le propriétaire ?
Cela dépend du pays : en France, un mois après un état des lieux conforme, deux mois sinon, avec une pénalité de 10 % par mois de retard. ADIL — Agence départementale d'information sur le logement connaît la règle exacte.
Peut-il garder la caution pour repeindre ?
Pas pour l'usure normale. Les dégradations au-delà de l'usage normal, les loyers ou charges impayés et le ménage convenu peuvent être retenus — détaillés, avec justificatifs.
Je n'ai pas de bail écrit
Vous avez quand même un bail et droit à la restitution. Virements, messages et témoins prouvent l'accord.
📎 Sources
- Commission départementale de conciliation (CDC) →
- ADIL — Agence départementale d'information sur le logement →
- Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protection →
🔎 Recherches fréquentes
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🧭 Est-ce toujours exact ?
Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.
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