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Logement · France
Mis à jour septembre 2026

🔑 Mon propriétaire ne rend pas la caution — à qui m'adresser ?

Réponse directe

D'abord une mise en demeure écrite au propriétaire avec un délai (14 jours est courant) et votre RIB — la plupart des cautions reviennent à ce stade. Sans réponse, Commission départementale de conciliation (CDC) (service-public.fr) est l'organisme qui traite les litiges de loyer et de dépôt de garantie en France. Pour savoir ce que vous pouvez réclamer et ce que le propriétaire peut retenir, ADIL — Agence départementale d'information sur le logement (anil.org). La dernière étape est le tribunal, en général sans avocat.

En France, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges (deux pour un meublé) et doit être rendu sous un mois si l'état des lieux est conforme, deux mois sinon — 10 % de pénalité par mois de retard.

Appeler d'abordCommission départementale de conciliation (CDC)
Signaler àADIL — Agence départementale d'information sur le logement
Si ça ne suffit pasTribunal judiciaire — juge des contentieux de la protection

🗣️ Quoi dire

« Mon bail au [adresse] a pris fin le [date]. Le dépôt de garantie de … € n'a pas été restitué et je n'ai reçu aucun décompte. Je demande le montant intégral sous 14 jours sur [IBAN]. À défaut, je saisirai Commission départementale de conciliation (CDC). »

🪜 Étape par étape

  1. Écrire, pas appelerLettre ou e-mail daté avec le montant, la date de sortie, votre RIB et un délai de 14 jours. Gardez la preuve d'envoi.
  2. Rassembler les preuvesLe bail signé, les états des lieux d'entrée et de sortie, des photos datées, et la preuve du versement du dépôt.
  3. Demander à ADIL — Agence départementale d'information sur le logement ce qui s'appliqueQuelles retenues sont permises (loyers impayés, dégradations au-delà de l'usure normale) et lesquelles non (peinture, usure normale, ménage non convenu).
  4. Saisir Commission départementale de conciliation (CDC)La commission ou le service de conciliation traite cela sans avocat, en général en quelques semaines.
  5. Le tribunal en dernier recoursUne procédure simplifiée existe pour ces montants ; le propriétaire paie en général les frais s'il perd.

📇 Tous les contacts

Commission départementale de conciliation (CDC)Conciliation gratuite bailleur–locataire, dépôt de garantie comprisAprès la mise en demeure restée sans effet🔗 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
ADIL — Agence départementale d'information sur le logementConseil juridique gratuit sur le bailAvant d'écrire, pour les retenues et délais🔗 www.anil.org
Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protectionSaisine simplifiée sans avocatSi la conciliation échoue🔗 www.justice.fr

❓ Questions fréquentes

Combien de temps a le propriétaire ?

Cela dépend du pays : en France, un mois après un état des lieux conforme, deux mois sinon, avec une pénalité de 10 % par mois de retard. ADIL — Agence départementale d'information sur le logement connaît la règle exacte.

Peut-il garder la caution pour repeindre ?

Pas pour l'usure normale. Les dégradations au-delà de l'usage normal, les loyers ou charges impayés et le ménage convenu peuvent être retenus — détaillés, avec justificatifs.

Je n'ai pas de bail écrit

Vous avez quand même un bail et droit à la restitution. Virements, messages et témoins prouvent l'accord.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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  • “propriétaire ne rend pas la caution France”
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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

🔗 Questions liées

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