← FFCheckÀ qui ?EN
Logement · France
Mis à jour septembre 2026

🏢 Les charges ou les appels de fonds de la copropriété me semblent faux — à qui m'adresser ?

Réponse directe

Vous avez droit aux justificatifs : contrats, factures, clé de répartition. Demandez-les par écrit au syndic ou au conseil ; contestez ensuite lors de l'assemblée générale ou dans le délai de recours contre ses décisions. Conciliateur de justice (conciliateurs.fr) propose une médiation gratuite ou peu coûteuse pour France ; ADIL — Agence départementale d'information sur le logement (anil.org) conseille les occupants ; le recours formel va devant Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protection (justice.fr), dans un délai souvent court après l'assemblée.

Appeler d'abordConciliateur de justice
Signaler àADIL — Agence départementale d'information sur le logement
Si ça ne suffit pasTribunal judiciaire — juge des contentieux de la protection

🗣️ Quoi dire

« Je conteste [le décompte de charges / l'appel de fonds] du [date]. Merci de me communiquer les factures, contrats et la clé de répartition appliquée. Je demande que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée et me réserve le droit de contester la décision. »

🪜 Étape par étape

  1. Demander les justificatifsPar écrit. Le syndic doit les rendre consultables ; un refus est déjà un manquement.
  2. Vérifier la clé de répartitionElle figure au règlement de copropriété. Une erreur de tantièmes se corrige rétroactivement.
  3. Assemblée généraleFaites inscrire votre point ; votez contre ; faites noter votre opposition au procès-verbal — c'est ce qui ouvre le recours.
  4. Médiation : Conciliateur de justiceAvant le tribunal, rapide et souvent suffisant.
  5. Recours : Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protectionDélai souvent de deux mois après le procès-verbal. ADIL — Agence départementale d'information sur le logement ou l'aide juridique vous aide à le rédiger.

📇 Tous les contacts

Conciliateur de justiceConciliation gratuite, obligatoire pour les petits litigesLitiges de voisinage, de consommation, de loyer🔗 www.conciliateurs.fr
ADIL — Agence départementale d'information sur le logementConseil juridique gratuit sur le bailAvant d'écrire, pour les retenues et délais🔗 www.anil.org
Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protectionSaisine simplifiée sans avocatSi la conciliation échoue🔗 www.justice.fr
Point-justice / aide juridictionnelleConsultations juridiques gratuites, aide juridictionnelleQuand vous ne pouvez pas payer un avocat📞 3039🔗 www.justice.fr

❓ Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer en attendant ?

Non : les charges votées sont dues, même contestées ; vous récupérez ensuite. Un impayé donne au syndic des moyens de recouvrement.

Le syndic ne répond pas

Mise en demeure, puis demande de changement de syndic à l'assemblée. Certains pays ont un régulateur des syndics — ADIL — Agence départementale d'information sur le logement vous le dira.

Je suis locataire, pas propriétaire

Contestez auprès de votre propriétaire, qui doit vous fournir le détail des charges récupérables. Les commissions de bail sont compétentes.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

Vous reconnaissez votre recherche ? La réponse ci-dessus couvre toutes ces variantes.

  • “contester charges copropriété France”
  • “syndic ne fournit pas les factures”
  • “recours décision assemblée générale délai”
  • “médiation copropriété France”
  • “régularisation charges locataire contester”

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

🔗 Questions liées

🤝Conflit de voisinage→🔧Réparations ignorées→🔑Caution non rendue→🔊Voisins bruyants→

Vos outils pour France

Avant que ça tourne malPuis-je ?Ce qui est permis, ce qui ne l'est pas, quelle autorisation il faut — avec la source officielle.Énergie · FranceÉlectricité & gazFrance : les règles qui vous protègent comme client d’électricité et de gaz, et qui contacter. Chaque information est vérifiée sur une source officielle.Le reconnaître avantIs dit veilig?Vérifiez un numéro, un site ou un message contre 47 000 dossiers d'arnaques.