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Logement · France
Mis à jour septembre 2026

🚪 Mon propriétaire m'a donné congé — est-ce valable, et qui aide ?

Réponse directe

Un congé n'est valable que s'il respecte la forme, le préavis et un motif admis — et seul un tribunal peut ordonner une expulsion ; le propriétaire ne peut ni changer les serrures ni couper l'eau. Ne signez rien et ne partez pas avant d'avoir parlé à ADIL — Agence départementale d'information sur le logement (anil.org), qui vérifie gratuitement le congé pour France. Commission départementale de conciliation (CDC) (service-public.gouv.fr) tranche les litiges de bail ; si l'affaire va au tribunal, Point-justice / aide juridictionnelle (3039) vous assiste.

Appeler d'abordADIL — Agence départementale d'information sur le logement
Signaler àCommission départementale de conciliation (CDC)
Si ça ne suffit pasPoint-justice / aide juridictionnelle
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🗣️ Quoi dire

« J'ai reçu votre congé daté du [date] pour le [date d'effet]. Je le conteste : [le préavis / la forme / le motif] n'est pas conforme. Je reste dans le logement et continue à payer le loyer. Toute contestation passera par Commission départementale de conciliation (CDC) ou le tribunal. »

🪜 Étape par étape

  1. Ne pas partir, ne pas signerUn départ ou un accord signé sous pression vaut renonciation. Continuez à payer le loyer.
  2. Vérifier le congé avec ADIL — Agence départementale d'information sur le logementForme écrite, préavis (souvent 3 à 6 mois), motif (vente, reprise, faute du locataire). Un défaut rend le congé nul.
  3. Répondre par écritContestation motivée, recommandé. Cela oblige le propriétaire à passer par la voie légale.
  4. Litige : Commission départementale de conciliation (CDC)L'organisme de bail examine la validité et peut prolonger le délai ou annuler le congé.
  5. Tribunal : Point-justice / aide juridictionnelleL'aide juridique gratuite ou à faible coût vous représente. Un expulsion sans jugement est illégale et se signale à la police.

📇 Tous les contacts

ADIL — Agence départementale d'information sur le logementConseil juridique gratuit et neutre sur la location, dont les travaux, la décence, le loyer et le congéAvant toute démarche auprès du bailleur🔗 www.anil.org/qui-sommes-nous/reseau-des-adil
Commission départementale de conciliation (CDC)Conciliation gratuite bailleur–locataire sur la décence du logement, les réparations, le loyer et les chargesQuand le bailleur n'agit pas après une mise en demeure écrite🔗 www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Point-justice / aide juridictionnelleConsultations juridiques gratuites, aide juridictionnelleQuand vous ne pouvez pas payer un avocat📞 3039🔗 www.justice.fr
Tribunal judiciaire — tribunal de proximitéJuge les litiges civils : dette, contrat, travaux. Jusqu’à 10 000 €, avocat non obligatoire ; simple requête possible jusqu’à 5 000 €Après l’échec du dialogue, d’une réclamation ou d’une conciliation🔗 www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35125

❓ Questions fréquentes

Le propriétaire a changé les serrures

C'est une expulsion illégale — appelez la police et ADIL — Agence départementale d'information sur le logement. Vous pouvez être réintégré et indemnisé.

Il veut vendre — dois-je partir ?

La vente ne met pas fin au bail dans la plupart des pays ; l'acheteur reprend le contrat. Un congé pour vente n'est possible qu'à certaines échéances et avec préavis.

Je suis en retard de loyer

Payez ce que vous pouvez et prenez contact avec l'aide au surendettement ; un retard réglé avant l'audience arrête souvent la procédure.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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  • “congé propriétaire valable France”
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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

Ce formulaire sert uniquement à corriger cette page. Il n'est pas transmis à la police ni à aucune autorité, et personne n'agira sur la base de ce que vous écrivez. Pour signaler quelque chose, utilisez les contacts de cette page. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence. N'indiquez ici ni noms, ni plaques d'immatriculation, ni données concernant d'autres personnes.

🔗 Questions liées

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