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Administration · France
Mis à jour septembre 2026

🔨 Mon voisin construit sans permis ou enfreint les règles — qui contrôle ?

Réponse directe

Vérifiez d'abord s'il existe un permis : l'affichage est obligatoire et le registre est consultable auprès de Mairie — police municipale / services techniques (service-public.fr). Signalez ensuite par écrit à Mairie — service urbanisme (service-public.fr), le service de l'urbanisme ou du contrôle des constructions pour France, qui peut inspecter, ordonner l'arrêt des travaux et exiger la mise en conformité ou la démolition. Si la commune n'agit pas, ou si les travaux vous causent un préjudice direct, Tribunal administratif (telerecours.fr) — dans des délais courts après l'affichage du permis.

Appeler d'abordMairie — service urbanisme
Signaler àMairie — police municipale / services techniques
Si ça ne suffit pasTribunal administratif
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🗣️ Quoi dire

« À [adresse], des travaux de [nature] sont en cours depuis le [date] [sans affichage de permis / au-delà de ce qui est autorisé : hauteur, distance, emprise]. Photos jointes. Je demande un contrôle et l'arrêt des travaux non autorisés. »

🪜 Étape par étape

  1. Consulter le permis : Mairie — police municipale / services techniquesRegistre en ligne ou en mairie. Comparez les plans avec ce qui se construit.
  2. Photographier avec datesL'évolution des travaux et l'absence d'affichage.
  3. Signaler : Mairie — service urbanismeÉcrit, avec photos. Un procès-verbal d'infraction peut être dressé.
  4. Recours contre le permisDélai souvent 2 mois après l'affichage : recours gracieux au maire puis Tribunal administratif. Il faut un intérêt direct (vue, ensoleillement, accès).
  5. Préjudice privéDistance aux limites, vues, servitudes : action civile possible ; l'aide juridique vous conseille.

📇 Tous les contacts

Mairie — service urbanismePermis de construire, infractions, recoursTravaux sans permis ou contestation d'un permis🔗 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Mairie — police municipale / services techniquesNuisances, voirie, propreté, état civil, objets trouvésPour tout ce que la commune gère🔗 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31
Tribunal administratifRecours contre les décisions administrativesDans les 2 mois de la décision🔗 www.telerecours.fr
Point-justice / aide juridictionnelleConsultations juridiques gratuites, aide juridictionnelleQuand vous ne pouvez pas payer un avocat📞 3039🔗 www.justice.fr

❓ Questions fréquentes

Travaux terminés depuis longtemps

La prescription des infractions d'urbanisme court sur plusieurs années ; passé ce délai, seules les nuisances actuelles sont attaquables.

Le voisin dit qu'il n'a pas besoin de permis

Certains petits travaux sont dispensés ; Mairie — police municipale / services techniques vous confirme les seuils.

Nuisances du chantier

Bruit, poussière, horaires : règlement municipal ; voir la page bruit.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

Vous reconnaissez votre recherche ? La réponse ci-dessus couvre toutes ces variantes.

  • “voisin construit sans permis signaler France”
  • “consulter permis de construire voisin”
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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

Ce formulaire sert uniquement à corriger cette page. Il n'est pas transmis à la police ni à aucune autorité, et personne n'agira sur la base de ce que vous écrivez. Pour signaler quelque chose, utilisez les contacts de cette page. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence. N'indiquez ici ni noms, ni plaques d'immatriculation, ni données concernant d'autres personnes.

🔗 Questions liées

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