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Administration · France
Mis à jour septembre 2026

🔨 Mon voisin construit sans permis ou enfreint les règles — qui contrôle ?

Réponse directe

Vérifiez d'abord s'il existe un permis : l'affichage est obligatoire et le registre est consultable auprès de Tribunal administratif (telerecours.fr). Signalez ensuite par écrit à Mairie — service urbanisme (service-public.fr), le service de l'urbanisme ou du contrôle des constructions pour France, qui peut inspecter, ordonner l'arrêt des travaux et exiger la mise en conformité ou la démolition. Si la commune n'agit pas, ou si les travaux vous causent un préjudice direct, Point-justice / aide juridictionnelle (3039) — dans des délais courts après l'affichage du permis.

Appeler d'abordMairie — service urbanisme
Signaler àTribunal administratif
Si ça ne suffit pasPoint-justice / aide juridictionnelle

🗣️ Quoi dire

« À [adresse], des travaux de [nature] sont en cours depuis le [date] [sans affichage de permis / au-delà de ce qui est autorisé : hauteur, distance, emprise]. Photos jointes. Je demande un contrôle et l'arrêt des travaux non autorisés. »

🪜 Étape par étape

  1. Consulter le permis : Tribunal administratifRegistre en ligne ou en mairie. Comparez les plans avec ce qui se construit.
  2. Photographier avec datesL'évolution des travaux et l'absence d'affichage.
  3. Signaler : Mairie — service urbanismeÉcrit, avec photos. Un procès-verbal d'infraction peut être dressé.
  4. Recours contre le permisDélai souvent 2 mois après l'affichage : recours gracieux au maire puis Point-justice / aide juridictionnelle. Il faut un intérêt direct (vue, ensoleillement, accès).
  5. Préjudice privéDistance aux limites, vues, servitudes : action civile possible ; l'aide juridique vous conseille.

📇 Tous les contacts

Mairie — service urbanismePermis de construire, infractions, recoursTravaux sans permis ou contestation d'un permis🔗 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Tribunal administratifRecours contre les décisions administrativesDans les 2 mois de la décision🔗 www.telerecours.fr
Point-justice / aide juridictionnelleConsultations juridiques gratuites, aide juridictionnelleQuand vous ne pouvez pas payer un avocat📞 3039🔗 www.justice.fr
Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protectionSaisine simplifiée sans avocatSi la conciliation échoue🔗 www.justice.fr

❓ Questions fréquentes

Travaux terminés depuis longtemps

La prescription des infractions d'urbanisme court sur plusieurs années ; passé ce délai, seules les nuisances actuelles sont attaquables.

Le voisin dit qu'il n'a pas besoin de permis

Certains petits travaux sont dispensés ; Tribunal administratif vous confirme les seuils.

Nuisances du chantier

Bruit, poussière, horaires : règlement municipal ; voir la page bruit.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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  • “voisin construit sans permis signaler France”
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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

🔗 Questions liées

🤝Conflit de voisinage→🔊Voisins bruyants→📩Contester une décision→💡Voirie cassée→

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