Puis-je installer une caméra de surveillance chez moi ?
Oui chez vous, mais pas la rue ni le voisin. Un particulier peut installer une caméra de surveillance pour filmer l'intérieur de sa propriété : intérieur du logement, jardin, allée et chemin d'accès privés. En revanche, il est interdit de filmer la voie publique (rue, trottoir), même pour surveiller sa voiture garée devant chez lui : c'est réservé aux autorités (article L252-2 du Code de la sécurité intérieure). Il est aussi interdit de filmer les propriétés voisines ou l'entrée d'un immeuble. Si une caméra filme un salarié à domicile (femme de ménage, nounou), il faut l'en informer. En cas d'atteinte à la vie privée, la CNIL peut être saisie.
📋 Les regles
- Filmer l'intérieur de sa propriété : autorisé
- Voie publique (rue, trottoir) : interdit (réservé aux autorités)
- Filmer la propriété du voisin ou l'entrée d'immeuble : interdit
- Salarié à domicile filmé : doit être informé
- Recours possible auprès de la CNIL en cas d'atteinte
🔓 Exceptions
- Copropriété : la vidéosurveillance des parties communes relève d'une décision collective encadrée
- Caméra orientable : doit être réglée pour ne capter que la zone privée autorisée
- Images conservées : durée limitée et accès restreint (RGPD)
⚠️ Sanctions & amendes
Filmer la voie publique ou la propriété d'autrui sans droit, ou capter l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement, peut constituer une atteinte à la vie privée punie jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende, et jusqu'à 5 ans et 300 000 € dans les cas les plus graves. La CNIL, la police, la gendarmerie ou le procureur peuvent être saisis. Le voisin filmé peut aussi obtenir le retrait de la caméra et des dommages-intérêts.
📎 Sources officielles
- CNIL · La vidéosurveillance chez soi →
- CNIL · Mon voisin a installé une caméra qui filme mon domicile →
- Légifrance · Article L252-2 du Code de la sécurité intérieure →
❓ Questions frequentes
Puis-je filmer devant chez moi ?
Vous pouvez filmer l'intérieur de votre propriété (jardin, allée privée), mais pas la voie publique (rue, trottoir), même pour surveiller votre voiture. Filmer la rue est réservé aux autorités publiques.
Puis-je orienter ma caméra vers la rue ?
Non. Un particulier ne peut pas filmer la voie publique. Si votre caméra capte la rue, vous devez la régler ou la masquer pour ne filmer que votre espace privé. Filmer la rue expose à des sanctions pour atteinte à la vie privée.
Mon voisin peut-il filmer mon jardin ?
Non. Un particulier ne peut filmer que sa propre propriété. Filmer la propriété du voisin, son jardin ou ses fenêtres est interdit. Vous pouvez saisir la CNIL, la police ou le procureur, et demander le retrait de la caméra et des dommages-intérêts.
Faut-il déclarer une caméra à domicile ?
Pour un usage strictement privé filmant uniquement votre propriété, aucune déclaration n'est nécessaire. En revanche, si vous filmez un salarié à domicile, vous devez l'informer. Les images doivent être conservées de façon limitée et sécurisée.
Que risque-t-on à filmer la voie publique ?
Une atteinte à la vie privée, punie jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende, voire 5 ans et 300 000 € dans les cas graves. La CNIL peut sanctionner, et les personnes filmées peuvent agir en justice pour faire cesser le trouble.
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