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Code civil · art. 678-679 · vues
Mis a jour juin 2026

🪟 Puis-je ouvrir une fenêtre donnant chez mon voisin ?

Sous conditions
Reponse rapide

Oui, en respectant les distances de « vue ». Le Code civil (articles 678 et 679) encadre les ouvertures donnant chez le voisin. Une vue droite (fenêtre, balcon ou terrasse depuis laquelle on voit directement la propriété voisine en se tenant normalement) doit être à au moins 1,90 m de la limite séparative. Une vue oblique (il faut tourner la tête pour voir chez le voisin) doit respecter au moins 0,60 m. Les jours de souffrance — ouvertures en verre fixe et translucide qui laissent passer la lumière sans permettre de voir — sont autorisés sans distance, sous conditions de hauteur. Vérifiez aussi le PLU et les éventuelles servitudes.

📋 Les regles

  • Vue droite : au moins 1,90 m de la limite séparative
  • Vue oblique : au moins 0,60 m
  • Distance mesurée depuis le bord extérieur de l'ouverture
  • Jours de souffrance (verre fixe translucide) : autorisés sans distance
  • Vérifier le PLU et d'éventuelles servitudes de vue

🔓 Exceptions

  • Mur séparant deux cours/jardins : règles particulières de jours
  • Servitude de vue acquise (titre ou prescription trentenaire) : peut déroger
  • Une vue donnant sur la voie publique n'est pas concernée par ces distances

⚠️ Sanctions & amendes

Créer une vue sans respecter ces distances permet au voisin de saisir le juge pour obtenir la suppression ou la modification de l'ouverture (obturation, verre dormant), voire des dommages-intérêts. À l'inverse, une vue conforme ou une servitude acquise depuis plus de 30 ans peut être protégée. Mieux vaut vérifier les distances et, en cas de doute, s'accorder à l'amiable ou consulter avant de percer une ouverture.

📎 Sources officielles

Derniere verification: 2026-06-20

❓ Questions frequentes

Quelle distance pour une fenêtre donnant chez le voisin ?

Une vue droite (qd'où l'on voit directement chez le voisin) doit être à au moins 1,90 m de la limite séparative. Une vue oblique (il faut tourner la tête) doit respecter au moins 0,60 m. Ces distances viennent du Code civil.

Qu'est-ce qu'une vue droite et une vue oblique ?

Une vue droite permet de voir la propriété voisine en se tenant normalement face à l'ouverture (1,90 m requis). Une vue oblique nécessite de se pencher ou tourner la tête (0,60 m requis). La distance dépend de cette différence.

Puis-je faire une ouverture sans respecter la distance ?

Oui, sous forme de jour de souffrance : une ouverture en verre fixe et translucide qui laisse passer la lumière sans permettre de voir. Elle est autorisée sans distance, mais doit respecter des conditions de hauteur.

Que peut faire le voisin si je ne respecte pas ?

Il peut saisir le juge pour obtenir la suppression ou la modification de l'ouverture (obturation, pose d'un verre dormant), voire des dommages-intérêts. Mieux vaut vérifier les distances avant de percer une fenêtre.

Et une vue donnant sur la rue ?

Une ouverture donnant sur la voie publique n'est pas soumise à ces distances, qui ne concernent que les vues sur une propriété privée voisine. Le PLU peut toutefois encadrer l'aspect des façades.

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