Puis-je obtenir un ticket de caisse ?
Oui, sur demande. Depuis le 1er août 2023 (décret n° 2023-237, loi anti-gaspillage AGEC), l'impression du ticket de caisse (ainsi que des tickets de carte bancaire et bons d'achat) n'est plus systématique : le commerçant ne l'imprime qu'à votre demande. Vous gardez donc le droit d'obtenir un ticket papier : si vous le demandez, le professionnel ne peut pas refuser de l'imprimer, même s'il vous a déjà proposé une version numérique. Le commerçant doit afficher, à l'endroit du paiement, que le ticket est disponible sur demande. La mesure vise à réduire le gaspillage de papier et l'exposition à des substances présentes sur les tickets.
📋 Les regles
- Impression du ticket non automatique depuis le 1er août 2023
- Ticket papier remis sur demande du client
- Le commerçant ne peut pas refuser l'impression si vous la demandez
- Affichage obligatoire à la caisse de cette possibilité
- S'applique aussi aux tickets de carte bancaire et bons d'achat
🔓 Exceptions
- Certains tickets restent imprimés d'office (achats de biens durables avec garantie, automates, annulation de carte, produits dangereux/peseurs)
- Le ticket numérique (e-mail, QR code) reste proposé en alternative
- Pour faire valoir une garantie, demandez et conservez le ticket
⚠️ Sanctions & amendes
Un commerçant qui refuse de remettre un ticket demandé, ou qui n'affiche pas l'information, ne respecte pas la réglementation et peut être signalé à la DGCCRF (sanctions administratives). Pour le consommateur, le ticket reste la preuve d'achat indispensable pour exercer la garantie légale, un échange ou un remboursement : il est donc conseillé de le demander et de le conserver pour les achats importants.
📎 Sources officielles
- Service-Public.fr · Fin du ticket de caisse automatique →
- economie.gouv.fr · Ticket de caisse remis à la demande →
- Légifrance · Décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 →
❓ Questions frequentes
Le ticket de caisse est-il encore imprimé ?
Plus automatiquement depuis le 1er août 2023. Le commerçant ne l'imprime que si vous le demandez. Il doit afficher à la caisse que le ticket est disponible sur demande, et ne peut pas refuser de l'imprimer si vous le réclamez.
Le commerçant peut-il refuser de me donner un ticket ?
Non. Si vous demandez l'impression du ticket, le professionnel est tenu de vous le remettre, même s'il vous a déjà envoyé une version numérique. Refuser ne respecte pas la réglementation issue de la loi anti-gaspillage.
Pourquoi cette mesure ?
Pour lutter contre le gaspillage de papier (des milliards de tickets imprimés et jetés) et limiter l'exposition à certaines substances présentes sur les tickets thermiques. C'est une mesure de la loi AGEC du 10 février 2020.
Quels tickets restent imprimés d'office ?
Notamment les tickets liés à l'achat de biens durables couverts par une garantie, ceux des automates, les tickets d'annulation ou de carte non aboutie, et certains produits (pesée, produits dangereux). Pour le reste, c'est sur demande.
Faut-il garder son ticket ?
Oui, pour les achats importants : le ticket est la preuve d'achat nécessaire pour faire jouer la garantie légale, un échange ou un remboursement. Demandez-le et conservez-le, ou optez pour un ticket numérique que vous archivez.
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