Puis-je faire réparer ou remplacer gratuitement un produit défectueux ?
Oui, dans le cadre de la garantie légale. Tout vendeur professionnel est tenu d'une garantie légale de conformité : si un bien neuf présente un défaut dans les 2 ans suivant l'achat (le défaut est présumé exister dès l'achat pendant 24 mois), vous pouvez exiger sa réparation ou son remplacement gratuit, sans frais. Pour un bien d'occasion acheté à un professionnel, ce délai de présomption est de 12 mois. Cette garantie est gratuite et distincte des « garanties commerciales » payantes. S'y ajoute la garantie des vices cachés (action dans les 2 ans après la découverte du vice).
📋 Les regles
- Garantie légale de conformité : 2 ans (neuf), gratuite
- Défaut présumé exister dès l'achat pendant 24 mois (12 pour l'occasion)
- Au choix : réparation ou remplacement sans frais
- Due par le vendeur professionnel (pas le fabricant)
- Garantie des vices cachés en plus (2 ans après découverte)
🔓 Exceptions
- Ventes entre particuliers : pas de garantie légale de conformité (mais vices cachés possibles)
- Dommage dû à un mauvais usage : non couvert
- Une réparation au titre de la garantie prolonge celle-ci de 6 mois
⚠️ Sanctions & amendes
Un professionnel qui refuse d'appliquer la garantie légale, ou qui prétend qu'elle est payante, commet une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par la DGCCRF (amendes administratives). Le consommateur peut exiger réparation/remplacement, et à défaut une réduction du prix ou le remboursement. En cas de blocage, le recours au médiateur de la consommation puis au juge est possible. La garantie est gratuite : aucun frais (port, main-d'œuvre, pièces) ne peut vous être facturé.
📎 Sources officielles
- Service-Public.fr · Garantie légale de conformité →
- Légifrance · Garantie de conformité (art. L217-3 et s.) →
- economie.gouv.fr · Les garanties légales →
❓ Questions frequentes
Combien de temps dure la garantie légale ?
2 ans à compter de la délivrance du bien neuf. Pendant ces 24 mois, le défaut est présumé exister dès l'achat, c'est donc au vendeur de prouver le contraire. Pour un bien d'occasion acheté à un professionnel, la présomption est de 12 mois.
La garantie légale est-elle payante ?
Non, elle est totalement gratuite : aucun frais de port, de main-d'œuvre ou de pièces ne peut vous être facturé. Affirmer qu'elle est payante ou pousser à acheter une garantie commerciale est une pratique trompeuse.
Réparation ou remplacement, qui choisit ?
Vous choisissez en principe entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut toutefois opter pour l'autre solution si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné. À défaut de solution, vous pouvez demander une réduction du prix ou le remboursement.
Et entre particuliers ?
La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux ventes entre particuliers. En revanche, la garantie des vices cachés peut jouer : l'acheteur peut agir dans les 2 ans suivant la découverte d'un défaut caché rendant le bien impropre à l'usage.
Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ?
Elle protège l'acheteur contre un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à son usage. L'action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Elle s'ajoute à la garantie légale de conformité.
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