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Argent · Luxembourg
Mis à jour septembre 2026

🛡️ Mon assureur refuse de payer mon sinistre — qui décide ?

Réponse directe

Un refus doit être écrit, avec la clause du contrat invoquée. Demandez d'abord exactement cela, puis réclamez auprès du service réclamations de l'assureur — il a un délai légal pour répondre. S'il maintient le refus, Médiateur en assurances (ACA) / CAA (44 21 44 1) — le médiateur de l'assurance pour Luxembourg — examine le dossier gratuitement et les assureurs suivent son avis dans la grande majorité des cas. CSSF (26 25 1-1) supervise les assureurs et reçoit les plaintes sur les pratiques ; ULC — Union luxembourgeoise des consommateurs (49 60 22 1) aide contre les petites lignes abusives.

Appeler d'abordMédiateur en assurances (ACA) / CAA
Signaler àCSSF
Si ça ne suffit pasULC — Union luxembourgeoise des consommateurs
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Vos formules

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🗣️ Quoi dire

« Je forme une réclamation contre le refus du sinistre [numéro] du [date]. Indiquez la clause exacte du contrat sur laquelle vous vous fondez et les faits retenus. Selon moi, le sinistre est couvert parce que [motif]. Je demande une décision dans le délai légal. »

🪜 Étape par étape

  1. Obtenir le motif par écritNuméro de clause et faits. Les refus vagues (« non couvert ») ne résistent pas à un médiateur.
  2. Lire la clause vous-mêmeLes exclusions doivent être claires et vous avoir été présentées avant la signature ; les clauses ambiguës s'interprètent en votre faveur.
  3. Réclamer auprès de l'assureurFormellement, daté, avec vos preuves : photos, rapports, reçus, dépôt de plainte le cas échéant.
  4. Saisir Médiateur en assurances (ACA) / CAAGratuit, par écrit, généralement quelques mois. Joignez tout le dossier. Contraignant ou suivi dans presque tous les cas.
  5. Clauses ou pratique abusives : CSSF, ULC — Union luxembourgeoise des consommateursLe régulateur pour un comportement systématique ; l'organisme de consommation pour les petites lignes abusives.

📇 Tous les contacts

Médiateur en assurances (ACA) / CAAMédiation avec les assureursAprès refus de l'assureur📞 44 21 44 1🔗 www.aca.lu
CSSFSupervision du secteur financier ; avertissementsPrestataires non autorisés📞 26 25 1-1🔗 www.cssf.lu
ULC — Union luxembourgeoise des consommateursConseil, courriers, intervention auprès du vendeurQuand le vendeur refuse📞 49 60 22 1🔗 www.ulc.lu
Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuitesAvocat pris en charge, consultations gratuitesQuand vous ne pouvez pas payer un avocat🔗 www.barreau.lu/assistance-judiciaire

❓ Questions fréquentes

Ils disent que j'ai déclaré trop tard

Une déclaration tardive ne permet le refus que si elle leur a réellement causé un préjudice et que vous étiez en faute. Expliquez le retard et demandez-leur de démontrer le préjudice.

Peuvent-ils résilier mon contrat après un sinistre ?

Seulement avec préavis et jamais rétroactivement pour le sinistre déclaré. Une résiliation pour « risque » ne peut pas servir à échapper à un sinistre valable.

L'assureur voyage me renvoie à la compagnie aérienne, et inversement

Réclamez aux deux par écrit ; celui dont le refus est injustifié va au médiateur. L'indemnisation de la compagnie au titre du règlement 261 est distincte de l'assurance.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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🧭 Est-ce toujours exact ?

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🔗 Questions liées

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