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Santé · Luxembourg
Mis à jour septembre 2026

⚕️ Une erreur médicale a causé un dommage durable — comment obtenir une indemnisation ?

Réponse directe

Demandez d'abord votre dossier médical complet — c'est un droit, sous un mois environ — et notez le délai de prescription (souvent 3 à 10 ans). Service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé ((+352) 247-85500) est la voie d'indemnisation amiable pour Luxembourg : gratuite, avec expertise médicale indépendante, sans devoir prouver une faute dans plusieurs pays (aléa thérapeutique). Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuites (barreau.lu) reçoit la plainte contre l'établissement ou le praticien ; Collège médical (collegemedical.lu) vous accompagne si la voie judiciaire devient nécessaire. Un médecin-conseil indépendant vaut son coût.

Appeler d'abordService national d'information et de médiation dans le domaine de la santé
Signaler àAssistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuites
Si ça ne suffit pasCollège médical

🗣️ Quoi dire

« Suite à [acte / diagnostic] du [date] à [établissement], je présente [dommage]. Je demande copie intégrale de mon dossier médical et engage une demande d'indemnisation. [Erreur constatée par : …]. »

🪜 Étape par étape

  1. Dossier médicalDemande écrite à l'établissement ; délai légal court. Tout le dossier, y compris imagerie et comptes rendus.
  2. Avis indépendantUn autre médecin ou un médecin-conseil de victimes évalue s'il y a faute ou aléa.
  3. Voie amiable : Service national d'information et de médiation dans le domaine de la santéFormulaire, dossier, expertise gratuite. Offre d'indemnisation par l'assureur ou un fonds public.
  4. Plainte : Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuitesPour que l'établissement ou l'ordre professionnel examine la pratique.
  5. Judiciaire : Collège médicalSi l'offre est insuffisante ou refusée ; l'aide juridique et la protection juridique de votre assurance couvrent souvent.

📇 Tous les contacts

Service national d'information et de médiation dans le domaine de la santéMédiation et information sur les dommages médicauxAvant toute action contre l'assureur de l'établissement📞 (+352) 247-85500🔗 mediateursante.lu
Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuitesAvocat pris en charge, consultations gratuitesQuand vous ne pouvez pas payer un avocat🔗 www.barreau.lu/assistance-judiciaire
Collège médicalDiscipline des médecinsComportement contraire à la déontologie🔗 www.collegemedical.lu
Commission des loyers de la communeConciliation en matière de loyerPour les litiges sur le montant du loyer🔗 logement.public.lu

❓ Questions fréquentes

L'hôpital refuse le dossier

C'est illégal ; saisissez l'autorité de protection des données ou la commission d'accès, et Assistance judiciaire (Barreau) / consultations juridiques gratuites.

Combien puis-je obtenir ?

Selon le dommage : frais, perte de revenus, souffrances, tierce personne. Les barèmes existent ; ne signez pas la première offre sans conseil.

Le praticien exerce dans un autre pays de l'UE

Le droit du pays où l'acte a été fait s'applique ; le point de contact national pour les soins transfrontaliers vous oriente.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

🔗 Questions liées

🏥Plainte médicale→👨‍⚕️Pas de médecin traitant→🧒Enfant en danger→♿Aide ou soins refusés→

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