Plainte médicale · Luxembourg

Réponse directe

Commencez par le service des réclamations de l'hôpital ou du cabinet — chaque établissement doit en avoir un, et la plupart des cas se règlent là par une explication ou des excuses. Sinon, Service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé (24 77 55 15) est l'organe indépendant pour les plaintes de patients en Luxembourg : gratuit, et il peut enquêter. Les doutes sur l'aptitude d'un médecin à exercer vont à Collège médical (collegemedical.lu). Pour une indemnisation après une erreur médicale, Assureur de l'établissement / avocat ou un avocat — et demandez d'abord votre dossier médical complet, auquel vous avez droit.

Appeler d'abordService national d'information et de médiation dans le domaine de la santé

Signaler àCollège médical

Si ça ne suffit pasAssureur de l'établissement / avocat

🗣️ Quoi dire

« Le [date], j'ai été soigné(e) à [établissement] par [nom]. Je dépose une réclamation formelle concernant [ce qui s'est passé]. Je demande une réponse écrite et une copie complète de mon dossier médical. »

🪜 Étape par étape

Demander votre dossierVous avez droit à une copie de votre dossier. Obtenez-le avant tout ; c'est la preuve.
D'abord le service réclamationsPar écrit, avec dates et noms. Une réponse dans un délai fixé est obligatoire.
Non résolu : Service national d'information et de médiation dans le domaine de la santéLa commission ou le médiateur des patients enquête de façon indépendante et gratuite.
Conduite professionnelle : Collège médicalL'ordre des médecins traite du comportement du médecin, pas de votre indemnisation.
Indemnisation : Assureur de l'établissement / avocatLes demandes passent par l'assureur de l'établissement ou une commission d'indemnisation ; des délais courent dès la connaissance du dommage.

📇 Tous les contacts

Service national d'information et de médiation dans le domaine de la santéMédiation indépendante et gratuiteSi l'établissement ne répond pas📞 24 77 55 15 🔗 mediateursante.lu

Collège médicalDiscipline des médecinsComportement contraire à la déontologie🔗 www.collegemedical.lu

Assureur de l'établissement / avocatIndemnisation après erreur médicaleAvec votre dossier médical complet🔗 mediateursante.lu

❓ Questions fréquentes

Puis-je changer de médecin pendant la plainte ?

Oui, à tout moment. La plainte n'affecte pas votre droit aux soins.

Y a-t-il un délai ?

Plaintes : en général aucun, mais plus tôt est plus fort. Indemnisation : souvent 10 ans en France à partir de la consolidation. Demandez à Service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé.

Ils disent que le dossier est « interne »

Non. Votre dossier médical vous appartient en lecture et en copie ; le refus est lui-même un motif de plainte pour Service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

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