Frais d'agence — SignalConso · France

Réponse directe

Dans la plupart des pays de l'UE, l'agence qui travaille pour le propriétaire ne peut pas facturer au locataire des frais de dossier ou de « mise en relation », ou seulement des frais plafonnés et détaillés. Demandez le remboursement par écrit ; en cas de refus, SignalConso — DGCCRF (0809 540 550) reçoit les plaintes contre les agences pour France ; ADIL — Agence départementale d'information sur le logement (anil.org) vous dit quels frais sont légaux ; Commission départementale de conciliation (CDC) (service-public.fr) tranche le litige si nécessaire.

Appeler d'abordSignalConso — DGCCRF

Signaler àADIL — Agence départementale d'information sur le logement

Si ça ne suffit pasCommission départementale de conciliation (CDC)

🗣️ Quoi dire

« Vous m'avez facturé [montant] de frais [de dossier / d'agence] le [date]. Ces frais ne sont pas dus par le locataire selon [loi / plafond]. Je vous demande le remboursement sous 14 jours ; à défaut, je saisirai SignalConso — DGCCRF et Commission départementale de conciliation (CDC). »

🪜 Étape par étape

Vérifier ce qui est permisADIL — Agence départementale d'information sur le logement connaît la règle locale : interdiction totale, plafond, ou seulement certaines prestations.
Demander le remboursement par écritJoignez la facture. Beaucoup d'agences remboursent dès la première mise en demeure.
Plainte auprès de SignalConso — DGCCRFL'autorité de consommation sanctionne les agences répétitives ; votre plainte compte même si vous êtes remboursé.
Litige : Commission départementale de conciliation (CDC)Petite somme, procédure simple. Une décision opposable à l'agence.
Garder le logementContester des frais ne remet pas le bail en cause. Ne laissez pas l'agence insinuer le contraire.

📇 Tous les contacts

SignalConso — DGCCRFSignalement au vendeur et à la répression des fraudesQuand le vendeur refuse📞 0809 540 550 🔗 signal.conso.gouv.fr

ADIL — Agence départementale d'information sur le logementConseil juridique gratuit sur le bailAvant d'écrire, pour les retenues et délais🔗 www.anil.org

Commission départementale de conciliation (CDC)Conciliation gratuite bailleur–locataire, dépôt de garantie comprisAprès la mise en demeure restée sans effet🔗 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protectionSaisine simplifiée sans avocatSi la conciliation échoue🔗 www.justice.fr

❓ Questions fréquentes

Ils l'appellent « frais de rédaction de bail »

Le nom ne change rien : si la prestation profite au propriétaire ou est interdite au locataire, elle ne se facture pas.

J'ai signé un document acceptant les frais

Une clause contraire à la loi est nulle même signée.

Et une caution supérieure au plafond ?

Même logique : la part au-delà du plafond légal est remboursable. ADIL — Agence départementale d'information sur le logement vous donne le plafond de France.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

🔗 Questions liées

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🚫 L'agence m'a facturé des frais — est-ce permis, et qui contrôle ?