À qui ?
EN
Achats · France
Mis à jour septembre 2026

📦 Le vendeur refuse de réparer, remplacer ou rembourser — qui peut aider ?

Réponse directe

Dans toute l'UE, vous avez une garantie légale de deux ans : si un produit est défectueux, le vendeur (pas le fabricant) doit le réparer ou le remplacer, et rembourser si cela échoue. Réclamez d'abord par écrit au vendeur. S'il refuse, SignalConso — DGCCRF (0809 540 550) est l'organisme de consommation en France qui conseille et intervient. Pour un vendeur dans un autre pays de l'UE, Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu) s'en charge gratuitement. La dernière étape est Médiateur de la consommation — le médiateur ou la procédure simplifiée.

Appeler d'abordSignalConso — DGCCRF
Signaler àCentre Européen des Consommateurs France
Si ça ne suffit pasMédiateur de la consommation
FFCheck

Des réponses gratuites, qui le restent grâce aux membres

FFCheck, c’est une petite équipe à Amsterdam : 32 pays, chaque réponse gratuite et avec ses sources. Pas de régies publicitaires, pas de liens d’affiliation ; les sponsors sont signalés et ne changent jamais une réponse.

Les membres financent la vérification et la mise à jour de chaque page, les nouveaux pays et sujets, et les lettres.

Ce que vous obtenez en tant que membre

  • Toutes les lettres FFCheck incluses : créez-en une dès que vous en avez besoin, sans payer à chaque fois
  • Chaque lettre prête à envoyer : PDF prêt à imprimer et texte d’e-mail, avec votre prochaine étape et la dernière relance
  • Connexion sans mot de passe, résiliable à tout moment ; l’adhésion court jusqu’à la fin du mois que vous avez payé
  • Grâce à vous, FFCheck reste gratuit pour tous : les membres financent la vérification de chaque page et l’ajout de nouveaux pays
Vos formules

Faits tirés des sources de cette page · une petite équipe à Amsterdam · pas de régies publicitaires · tout supprimer à tout moment

🗣️ Quoi dire

« J'ai acheté [produit] le [date], commande [numéro]. Il est défectueux : [quoi]. Au titre de la garantie légale de conformité, je vous demande de le réparer ou de le remplacer sous 14 jours, ou de me rembourser … €. Merci de confirmer par écrit. »

🪜 Étape par étape

  1. Écrire au vendeurE-mail avec le numéro de commande, le défaut, des photos et un délai de 14 jours. Le vendeur est responsable, même s'il vous renvoie vers le fabricant.
  2. Connaître votre droitDeux ans de garantie légale dans toute l'UE ; la première année, le défaut est présumé exister à l'achat. Les achats en ligne se rétractent aussi sous 14 jours sans motif.
  3. Demander à SignalConso — DGCCRFIls confirment ce que vous pouvez exiger et écrivent souvent au vendeur pour vous.
  4. Transfrontalier ? Centre Européen des Consommateurs FranceLe Centre européen des consommateurs traite les litiges avec des vendeurs d'un autre pays de l'UE, de Norvège ou d'Islande, gratuitement.
  5. Escalader vers Médiateur de la consommationUn médiateur de la consommation ou une procédure judiciaire simplifiée ; le vendeur se conforme en général.

📇 Tous les contacts

SignalConso — DGCCRFSignalement au vendeur et à la répression des fraudesQuand le vendeur refuse📞 0809 540 550🔗 signal.conso.gouv.fr
Centre Européen des Consommateurs FranceAide gratuite pour les vendeurs d'un autre pays de l'UEVendeur dans un autre pays de l'UE, Norvège ou Islande🔗 www.europe-consommateurs.eu
Médiateur de la consommationMédiation gratuite, obligatoire pour tout professionnelAprès une réclamation écrite restée sans solution🔗 www.economie.gouv.fr/mediation-conso

❓ Questions fréquentes

Réparation, remplacement ou remboursement — qui choisit ?

Vous demandez d'abord réparation ou remplacement ; le vendeur peut choisir le moins coûteux s'il ne vous pénalise pas. Si cela échoue ou traîne, vous pouvez demander une réduction de prix ou le remboursement complet.

Le vendeur dit que la garantie est expirée

La garantie commerciale est un bonus. La garantie légale dure deux ans à partir de la livraison et le magasin ne peut pas la raccourcir.

Puis-je rendre un article qui ne me plaît pas ?

En ligne et à domicile : oui, 14 jours, sans motif. En magasin : seulement si le magasin le propose.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

Vous reconnaissez votre recherche ? La réponse ci-dessus couvre toutes ces variantes.

  • “vendeur refuse remboursement France”
  • “garantie légale 2 ans”
  • “produit défectueux droits”
  • “réclamation site marchand”
  • “association consommateurs France”

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

Ce formulaire sert uniquement à corriger cette page. Il n'est pas transmis à la police ni à aucune autorité, et personne n'agira sur la base de ce que vous écrivez. Pour signaler quelque chose, utilisez les contacts de cette page. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence. N'indiquez ici ni noms, ni plaques d'immatriculation, ni données concernant d'autres personnes.

🔗 Questions liées

Vos outils pour France