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Achats · France
Vérifié le 2026-09-30

🛠️ Mon achat est défectueux : quels sont mes droits ? (France)

Réponse courte

C’est le vendeur — et non le fabricant — qui répond d’un bien défectueux ou non conforme à sa description. Vous pouvez demander une réparation ou un remplacement gratuits ; si cela échoue ou prend trop de temps, une réduction du prix ou le remboursement.

⏱ DélaiLe vendeur répond des défauts qui apparaissent pendant la durée légale (voir les règles nationales ci-dessous : France). Agissez dès que vous constatez le défaut.

📜 Vos droits

UELa règle européenne

Le droit européen de la consommation s’applique dans tous les pays de l’UE. Chaque pays le transpose dans sa propre loi : la règle nationale figure ci-dessous.

  • Le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai d’au moins 2 ans (art. 10, par. 1, directive (UE) 2019/771). Les pays peuvent maintenir des délais plus longs (art. 10, par. 3).
  • Un défaut qui apparaît dans l’année suivant la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire du vendeur ; les pays peuvent porter ce délai à 2 ans (art. 11).
  • Si le bien est réparé, la responsabilité du vendeur est prolongée une fois de 12 mois (art. 10, par. 2 bis, ajouté par la directive (UE) 2024/1799, applicable depuis le 31 juillet 2026).
  • Vous choisissez d’abord entre la réparation et le remplacement, sauf si la solution choisie est impossible ou disproportionnée (art. 13, par. 2).
  • La réparation ou le remplacement est gratuit, effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous (art. 14, par. 1).
  • Vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat si le vendeur n’a pas réparé ni remplacé le bien, si le défaut réapparaît, s’il est grave ou si le vendeur refuse (art. 13, par. 4). Pas pour un défaut mineur (art. 13, par. 5).
Source officielle: publications.europa.eu · Vérifié le 2026-09-30

Les règles nationales : France

Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance. Les défauts apparus dans les 24 mois sont présumés exister dès la délivrance. Vous choisissez d'abord entre réparation et remplacement ; la réduction du prix ou la résolution viennent ensuite.

  • Pour les biens d'occasion, la présomption est de 12 mois. (legifrance.gouv.fr)
  • La mise en conformité est sans frais pour vous et doit intervenir dans un délai raisonnable de 30 jours maximum après votre demande. (legifrance.gouv.fr)
  • Un bien réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d'une extension de garantie de six mois. (legifrance.gouv.fr)
  • Vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution si le vendeur refuse, dépasse 30 jours ou si le défaut persiste. La résolution n'est pas possible pour un défaut mineur. (legifrance.gouv.fr)
Texte de loi: articles L217-3 à L217-14 du code de la consommation (garantie légale de conformité)
Source officielle: legifrance.gouv.fr · Vérifié le 2026-09-30

🪜 Étape par étape

  1. Décrivez le défautCe qui ne va pas, depuis quand, photos ou courte vidéo. Gardez le ticket de caisse ou la confirmation de commande.
  2. Contactez le vendeur, pas le fabricantVotre recours légal est contre le vendeur. La garantie commerciale du fabricant s’ajoute à la garantie légale, elle ne la remplace pas.
  3. Choisissez réparation ou remplacementUtilisez la lettre ci-dessous et fixez une date raisonnable.
  4. Ni réparation ni remplacement ?Demandez une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement (la lettre le prévoit).
  5. Allez plus loinLes organismes indiqués sous « Si le professionnel ne répond pas ».

✉️ Votre lettre

Information, pas conseil juridique. FFCheck est indépendant et n’est lié à aucune autorité, aucun tribunal ni aucune entreprise. La lettre est un modèle rempli avec vos informations : vous la vérifiez et l’envoyez vous-même.

Remplissez vos informations. La lettre s’affiche sur cette page : copiez-la dans un e-mail ou le formulaire de contact du professionnel, ou imprimez-la. Rien de ce que vous saisissez n’est enregistré.

Nom de la boutique ou de l’entreprise
p. ex. « 1 paire de chaussures de course, pointure 42 »
Court et factuel, p. ex. « l’écran reste noir après la charge ».
Ce que vous demandez obligatoire
Vos nom et prénom
Facultatif, mais nécessaire pour une lettre envoyée par la poste.
Langue de la lettre

🧭 Si le professionnel ne répond pas

Laissez au professionnel le délai indiqué dans votre lettre. Ensuite, dans cet ordre :

Un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (médiateur de la consommation) peut régler le litige. Le professionnel doit vous indiquer l’organisme compétent (sur son site, dans ses conditions générales ou dans sa réponse).

Médiateur de la consommation (Trouver un médiateur de la consommation)Médiation gratuite avec un professionnel après une réclamation écrite ; saisine dans l'année suivant cette réclamation.🔗 service-public.gouv.fr
SignalConso (DGCCRF)Service public gratuit pour signaler un problème avec une entreprise ; la DGCCRF ne règle pas les litiges individuels.🔗 signal.conso.gouv.fr

Le professionnel est établi dans un autre pays de l’UE ? Le Centre européen des consommateurs vous aide gratuitement.

Centre Européen des Consommateurs FranceAide gratuite en cas de litige avec un professionnel d'un autre pays de l'UE, d'Islande ou de Norvège.🔗 europe-consommateurs.eu
Tribunal judiciaire – litige d'un montant inférieur ou égal à 5 000 eurosLitiges jusqu'à 5 000 € par simple requête, sans avocat obligatoire ; conciliation ou médiation préalable obligatoire.🔗 justice.fr

Procédure européenne de règlement des petits litiges : pour les litiges transfrontaliers jusqu’à 5 000 €, une procédure écrite sans avocat. e-justice.europa.eu

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a fermé le 20 juillet 2025. Adressez-vous plutôt aux organismes indiqués sur cette page.

📇 Tous les services compétents : France →

❓ Questions fréquentes

Le magasin me dit de contacter le fabricant. A-t-il raison ?

Non. C’est le vendeur qui doit la garantie légale de conformité. Vous pouvez aussi faire jouer une garantie commerciale du fabricant, mais vous n’y êtes pas obligé.

Dois-je payer la réparation ou l’envoi ?

Non. La mise en conformité du bien est gratuite, frais d’envoi compris.

Et si le défaut apparaît après la période de présomption ?

Le vendeur reste responsable pendant la durée légale, mais vous devrez peut-être prouver que le défaut existait à la livraison (par exemple par une expertise ou par la nature du défaut).

📎 Sources

Vérifié le: 2026-09-30

🔎 Recherches fréquentes

  • “produit défectueux droits France”
  • “garantie légale 2 ans magasin refuse”
  • “article défectueux réparation ou remplacement”
  • “lettre garantie légale de conformité”
  • “le magasin dit de contacter le fabricant”

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

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