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Papiers · France
Mis à jour septembre 2026

⚱️ Un proche est décédé — que dois-je organiser, et qui aide ?

Réponse directe

Les premières démarches : déclaration du décès (par le médecin et les pompes funèbres) et obsèques ; ensuite, la succession. Notaires de France (notaires.fr) établit l'acte de notoriété, recherche le testament et règle le partage pour France ; Tribunal judiciaire — tribunal de proximité (service-public.gouv.fr) intervient en cas de conflit ou de succession sans notaire. La déclaration de succession et les droits se règlent auprès de Centre des finances publiques — réclamation / impots.gouv (0 809 401 401) dans un délai (souvent 6 à 12 mois). Si les dettes dépassent l'actif, vous pouvez refuser la succession — décidez avant d'accepter quoi que ce soit.

Appeler d'abordNotaires de France
Signaler àTribunal judiciaire — tribunal de proximité
Si ça ne suffit pasCentre des finances publiques — réclamation / impots.gouv
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Vos formules

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🗣️ Quoi dire

« [Nom] est décédé le [date] à [lieu]. Je suis [lien]. Je souhaite [ouvrir la succession / savoir s'il existe un testament / connaître les délais et les droits]. Héritiers connus : [liste]. »

🪜 Étape par étape

  1. Première semaineActe de décès (plusieurs copies), obsèques, prévenir employeur, banques (comptes bloqués), assurance, caisse de retraite, bailleur.
  2. Notaire : Notaires de FranceObligatoire pour l'immobilier et les grosses successions ; utile toujours. Recherche du testament au fichier central.
  3. Accepter ou refuserInventaire des dettes ; acceptation à concurrence de l'actif ou renonciation dans le délai légal.
  4. Fisc : Centre des finances publiques — réclamation / impots.gouvDéclaration de succession et droits ; exonérations selon le lien de parenté.
  5. Conflit : Tribunal judiciaire — tribunal de proximitéMédiation familiale d'abord ; le tribunal tranche les partages.

📇 Tous les contacts

Notaires de FranceSuccession, actes, procurationsSuccession et authentification🔗 www.notaires.fr
Tribunal judiciaire — tribunal de proximitéJuge les litiges civils : dette, contrat, travaux. Jusqu’à 10 000 €, avocat non obligatoire ; simple requête possible jusqu’à 5 000 €Après l’échec du dialogue, d’une réclamation ou d’une conciliation🔗 www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35125
Centre des finances publiques — réclamation / impots.gouvRéclamation contentieuse, délais de paiementAvant le 31 décembre de l'année suivante📞 0 809 401 401🔗 www.impots.gouv.fr
Point-justice / aide juridictionnelleConsultations juridiques gratuites, aide juridictionnelleQuand vous ne pouvez pas payer un avocat📞 3039🔗 www.justice.fr

❓ Questions fréquentes

Succession dans un autre pays de l'UE

Le règlement européen des successions applique la loi du dernier domicile ; le certificat successoral européen simplifie.

Puis-je vider l'appartement ?

Pas avant d'avoir décidé d'accepter : disposer des biens vaut acceptation tacite.

Décès sans famille proche

La commune organise les obsèques ; la succession vacante revient à l'État après recherche d'héritiers.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

Vous reconnaissez votre recherche ? La réponse ci-dessus couvre toutes ces variantes.

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🔗 Questions liées

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