Un proche est décédé — que dois-je organiser, et qui aide ?

Réponse directe

Les premières démarches : déclaration du décès (par le médecin et les pompes funèbres) et obsèques ; ensuite, la succession. Notaires de France (notaires.fr) établit l'acte de notoriété, recherche le testament et règle le partage pour France ; Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protection (justice.fr) intervient en cas de conflit ou de succession sans notaire. La déclaration de succession et les droits se règlent auprès de Centre des finances publiques — réclamation / impots.gouv (0 809 401 401) dans un délai (souvent 6 à 12 mois). Si les dettes dépassent l'actif, vous pouvez refuser la succession — décidez avant d'accepter quoi que ce soit.

Appeler d'abordNotaires de France

Signaler àTribunal judiciaire — juge des contentieux de la protection

Si ça ne suffit pasCentre des finances publiques — réclamation / impots.gouv

🗣️ Quoi dire

« [Nom] est décédé le [date] à [lieu]. Je suis [lien]. Je souhaite [ouvrir la succession / savoir s'il existe un testament / connaître les délais et les droits]. Héritiers connus : [liste]. »

🪜 Étape par étape

Première semaineActe de décès (plusieurs copies), obsèques, prévenir employeur, banques (comptes bloqués), assurance, caisse de retraite, bailleur.
Notaire : Notaires de FranceObligatoire pour l'immobilier et les grosses successions ; utile toujours. Recherche du testament au fichier central.
Accepter ou refuserInventaire des dettes ; acceptation à concurrence de l'actif ou renonciation dans le délai légal.
Fisc : Centre des finances publiques — réclamation / impots.gouvDéclaration de succession et droits ; exonérations selon le lien de parenté.
Conflit : Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protectionMédiation familiale d'abord ; le tribunal tranche les partages.

📇 Tous les contacts

Notaires de FranceSuccession, actes, procurationsSuccession et authentification🔗 www.notaires.fr

Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protectionSaisine simplifiée sans avocatSi la conciliation échoue🔗 www.justice.fr

Centre des finances publiques — réclamation / impots.gouvRéclamation contentieuse, délais de paiementAvant le 31 décembre de l'année suivante📞 0 809 401 401 🔗 www.impots.gouv.fr

Point-justice / aide juridictionnelleConsultations juridiques gratuites, aide juridictionnelleQuand vous ne pouvez pas payer un avocat📞 3039 🔗 www.justice.fr

❓ Questions fréquentes

Succession dans un autre pays de l'UE

Le règlement européen des successions applique la loi du dernier domicile ; le certificat successoral européen simplifie.

Puis-je vider l'appartement ?

Pas avant d'avoir décidé d'accepter : disposer des biens vaut acceptation tacite.

Décès sans famille proche

La commune organise les obsèques ; la succession vacante revient à l'État après recherche d'héritiers.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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