Sans contrat ou non déclaré · France

Réponse directe

Un contrat de travail existe dès que vous travaillez sous les ordres de quelqu'un contre rémunération, écrit ou non — et la loi vous protège : salaire minimum, congés, arrêt maladie, préavis. Le travail non déclaré est la faute de l'employeur, pas la vôtre. Inspection du travail (DREETS) (travail-emploi.gouv.fr) contrôle et régularise pour France ; Syndicat (CGT, CFDT, FO…) (service-public.fr) vous conseille sans vous dénoncer ; CAF / CPAM / France Travail — recours amiable (3230) peut reconstituer vos droits à l'assurance. Rassemblez les preuves du travail dès maintenant.

Appeler d'abordInspection du travail (DREETS)

Signaler àSyndicat (CGT, CFDT, FO…)

Si ça ne suffit pasCAF / CPAM / France Travail — recours amiable

🗣️ Quoi dire

« Je travaille pour vous depuis le [date] comme [poste], [heures] par semaine, payé [montant]. Je demande un contrat écrit et ma déclaration [à la sécurité sociale] avec effet rétroactif, ainsi que des bulletins de paie. »

🪜 Étape par étape

Rassembler des preuvesMessages de planning, virements, photos sur place, témoins, badge, uniforme. Tout ce qui montre le lien de subordination.
Demander le contrat par écritLa loi impose l'information écrite sur les conditions essentielles dans les premiers jours ou semaines.
Conseil confidentiel : Syndicat (CGT, CFDT, FO…)Le syndicat vous dit comment agir sans perdre l'emploi.
Signaler : Inspection du travail (DREETS)L'inspection peut régulariser, avec cotisations rétroactives à la charge de l'employeur.
Régulariser vos droits : CAF / CPAM / France Travail — recours amiablePériodes non déclarées reconstituées pour la retraite, le chômage et la maladie.

📇 Tous les contacts

Inspection du travail (DREETS)Contrôle, mise en demeure de l'employeurDès que le salaire est en retard🔗 travail-emploi.gouv.fr/inspection-du-travail

Syndicat (CGT, CFDT, FO…)Conseil, accompagnement aux prud'hommesPour les adhérents ; adhésion possible tout de suite🔗 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2436

CAF / CPAM / France Travail — recours amiablePrestations, indus, commission de recours amiableDans les 2 mois de la décision📞 3230 🔗 www.caf.fr

Conseil de prud'hommesLicenciement, salaires, sans avocat obligatoireDans les 12 mois pour un licenciement🔗 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360

❓ Questions fréquentes

Risquez-vous une sanction ?

Le salarié non déclaré n'est en principe pas sanctionné ; l'employeur oui. Cas à part : perception de prestations en parallèle — prenez conseil.

Sans-papiers

Les droits au salaire et à l'accident du travail existent quand même. Des associations et le syndicat vous aident sans signalement à l'immigration dans la plupart des pays.

Faux indépendant

Si vous n'avez qu'un client qui fixe horaires et méthodes, la requalification en salarié est possible.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

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Avant que ça tourne malPuis-je ?Ce qui est permis, ce qui ne l'est pas, quelle autorisation il faut — avec la source officielle.Énergie · FranceÉlectricité & gazFrance : les règles qui vous protègent comme client d’électricité et de gaz, et qui contacter. Chaque information est vérifiée sur une source officielle.Le reconnaître avantIs dit veilig?Vérifiez un numéro, un site ou un message contre 47 000 dossiers d'arnaques.

📄 Je travaille sans contrat écrit ou au noir — quels sont mes droits ?