Je travaille sans contrat écrit ou au noir — quels sont mes droits ?
Un contrat de travail existe dès que vous travaillez sous les ordres de quelqu'un contre rémunération, écrit ou non — et la loi vous protège : salaire minimum, congés, arrêt maladie, préavis. Le travail non déclaré est la faute de l'employeur, pas la vôtre. Inspection du travail (DREETS) (travail-emploi.gouv.fr) contrôle et régularise pour France ; Syndicat (CGT, CFDT, FO…) (service-public.fr) vous conseille sans vous dénoncer ; CAF / CPAM / France Travail — recours amiable (3230) peut reconstituer vos droits à l'assurance. Rassemblez les preuves du travail dès maintenant.
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🗣️ Quoi dire
« Je travaille pour vous depuis le [date] comme [poste], [heures] par semaine, payé [montant]. Je demande un contrat écrit et ma déclaration [à la sécurité sociale] avec effet rétroactif, ainsi que des bulletins de paie. »
🪜 Étape par étape
- Rassembler des preuvesMessages de planning, virements, photos sur place, témoins, badge, uniforme. Tout ce qui montre le lien de subordination.
- Demander le contrat par écritLa loi impose l'information écrite sur les conditions essentielles dans les premiers jours ou semaines.
- Conseil confidentiel : Syndicat (CGT, CFDT, FO…)Le syndicat vous dit comment agir sans perdre l'emploi.
- Signaler : Inspection du travail (DREETS)L'inspection peut régulariser, avec cotisations rétroactives à la charge de l'employeur.
- Régulariser vos droits : CAF / CPAM / France Travail — recours amiablePériodes non déclarées reconstituées pour la retraite, le chômage et la maladie.
📇 Tous les contacts
❓ Questions fréquentes
Risquez-vous une sanction ?
Le salarié non déclaré n'est en principe pas sanctionné ; l'employeur oui. Cas à part : perception de prestations en parallèle — prenez conseil.
Sans-papiers
Les droits au salaire et à l'accident du travail existent quand même. Des associations et le syndicat vous aident sans signalement à l'immigration dans la plupart des pays.
Faux indépendant
Si vous n'avez qu'un client qui fixe horaires et méthodes, la requalification en salarié est possible.
📎 Sources
- Inspection du travail (DREETS) →
- Syndicat (CGT, CFDT, FO…) →
- CAF / CPAM / France Travail — recours amiable →
- Conseil de prud'hommes →
🔎 Recherches fréquentes
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