Mon client ne paie pas ma facture — que puis-je faire en tant qu'indépendant ?
Entre professionnels, les intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € minimum dans l'UE) sont dus automatiquement dès le dépassement du délai. Envoyez une mise en demeure avec date limite ; sans réponse, la procédure d'injonction de payer devant Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protection (justice.fr) est rapide, peu coûteuse et sans avocat pour les petits montants. Conciliateur de justice (conciliateurs.fr) propose une médiation si vous voulez garder le client ; Point-justice / aide juridictionnelle (3039) conseille sur le contrat. Client dans un autre pays de l'UE : injonction de payer européenne.
🗣️ Quoi dire
« Ma facture [numéro] du [date], échue le [date], reste impayée : [montant]. Je vous mets en demeure de payer avant le [date + 8 jours], majorée des intérêts légaux et de l'indemnité de recouvrement de 40 €. À défaut, je saisirai Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protection en injonction de payer sans autre avis. »
🪜 Étape par étape
- Relance amicale, puis mise en demeureUn rappel, puis un courrier recommandé avec date limite. Gardez la preuve de réception.
- Calculer les majorationsIntérêts légaux entre professionnels (taux BCE + 8 points) et 40 € forfaitaires par facture — écrivez-les.
- Injonction de payer : Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protectionFormulaire, facture, preuve de la commande. Le juge rend une ordonnance sans audience si le client ne conteste pas.
- Médiation : Conciliateur de justiceSi la relation vaut d'être sauvée ou si le client conteste la qualité.
- Client à l'étrangerInjonction de payer européenne ou procédure européenne de règlement des petits litiges (moins de 5 000 €), toutes deux en ligne.
📇 Tous les contacts
❓ Questions fréquentes
Le client dit que le travail est mauvais
Demandez ses griefs par écrit. Une contestation vague après l'échéance est un signal ; une contestation précise se règle en médiation.
Pas de contrat écrit
E-mails, devis accepté, livraisons : tout cela prouve la commande. Notez-le avant d'agir.
Le client a fait faillite
Déclarez la créance au liquidateur ; voir la page faillite. Vérifiez si votre assurance couvre les impayés.
📎 Sources
- Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protection →
- Conciliateur de justice →
- Point-justice / aide juridictionnelle →
- Centre Européen des Consommateurs France →
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