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Électricité & gaz · France
Vérifié 2026-09-30

🩺 France : je dépends d’un appareil médical ou je suis vulnérable, ai-je droit à une protection renforcée ?

En bref

Les personnes qui dépendent d’appareils médicaux électriques, les personnes âgées et les ménages à faibles revenus bénéficient souvent d’une protection renforcée. En général, il faut s’inscrire ou prévenir son fournisseur et son gestionnaire de réseau.

📜 Règles applicables – France

Clients vulnérables et appareils médicaux

Les personnes dépendant d'un appareil médical à domicile peuvent être reconnues « patient à haut risque vital » (PHRV). Le médecin remplit les formulaires, l'ARS valide, puis Enedis vous prévient avant les coupures programmées. Cela n'empêche pas les coupures.

  • Le médecin remplit les formulaires CERFA 10401-02 et 10402-02, à envoyer par courrier à votre ARS. L'inscription doit être renouvelée chaque année. (enedis.fr)
  • Les patients inscrits disposent d'un numéro prioritaire pour connaître la durée d'une coupure et signaler un changement d'adresse ou de téléphone. Prévoyez une solution de secours pour votre appareil. (enedis.fr)
Agence régionale de santé (ARS)Examine le dossier médical et vous enregistre comme PHRV auprès d'Enedis🔗 ars.sante.fr
Source officielle: enedis.fr · Vérifié 2026-09-30

🪜 Étape par étape

  1. Vérifiez qui est considéré comme vulnérableVoyez ci-dessous qui est protégé et ce que couvre cette protection.
  2. Inscrivez-vous ou prévenez votre fournisseurDemandez à votre fournisseur et à votre gestionnaire de réseau comment vous inscrire. Un certificat médical peut être demandé.
  3. Prévoyez une coupure de courantLa protection contre les coupures pour impayés n’empêche pas les pannes. Prévoyez une solution de secours pour vos appareils.
  4. Tenez vos informations à jourSignalez à votre fournisseur tout changement de situation et renouvelez vos certificats à temps.

📇 Qui contacter

Agence régionale de santé (ARS)Examine le dossier médical et vous enregistre comme PHRV auprès d'Enedis🔗 www.ars.sante.fr
Chèque énergieRéduction ou aide pour payer l’énergieSi vous avez de faibles revenus ou touchez des aides sociales🔗 chequeenergie.gouv.fr
Médiateur national de l'énergieRègle les litiges avec les entreprises d’énergieQuand l’entreprise n’a pas résolu votre réclamation📞 0 800 112 212🔗 www.energie-mediateur.fr
Commission de régulation de l'énergie (CRE)Contrôle les entreprises d’énergie et explique vos droitsPour vous informer et signaler une entreprise qui ne respecte pas les règles🔗 www.cre.fr

❓ Questions

Peut-on me couper pour impayés si je suis inscrit ?

Beaucoup de pays interdisent ou limitent les coupures pour les clients protégés. Les règles applicables figurent sur cette page.

Serai-je prévenu avant des travaux programmés ?

Les clients inscrits sont souvent informés à l’avance des coupures programmées. Renseignez-vous auprès de votre gestionnaire de réseau.

Existe-t-il une aide pour payer ?

Beaucoup de pays ont un tarif social ou un dispositif d’aide. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur et de votre commune.

📎 Sources

Vérifié: 2026-09-30

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

🔗 À voir aussi

💸Impossible de payer→🤝Aide pour payer l’énergie→🔌Coupure de courant→🔄Changer de fournisseur→📈Hausse de prix→

Plus d’aide – France

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