Électricité & gaz
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Électricité & gaz · France
Vérifié 2026-09-27

💸 France : je ne peux pas payer ma facture d’énergie. Peut-on me couper ?

En bref

La coupure est la dernière étape, pas la première. Il existe des règles sur les préavis et la protection, et des aides si vos revenus sont faibles.

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📜 Règles applicables – France

Protection contre les coupures

Après une facture impayée (14 jours pour payer), un courrier vous laisse 15 jours de plus (30 avec chèque énergie ou aide FSL), puis un second ; réduction ou coupure possible 20 jours après. Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité, le gaz ou la chaleur pour un impayé, mais ils peuvent réduire la puissance de votre compteur électrique, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie. Si vous avez saisi le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), la fourniture est maintenue jusqu'à sa décision (2 mois au plus). Avant toute coupure ou résiliation en électricité, la puissance doit d'abord être réduite à 1 kVA pendant au moins 60 jours.

Source officielle: energie-info.fr · Vérifié 2026-09-27

Aide si le budget est serré

Aide annuelle (environ 48 à 277 €) pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 11 000 € par unité de consommation. Envoyée en avril ; certains doivent la demander sur chequeenergie.gouv.fr. N° vert 0 805 204 805.

Source officielle: energie-info.fr · Vérifié 2026-09-27

🪜 Étape par étape

  1. Agissez avant l’échéanceContactez le fournisseur dès que vous savez que vous ne pourrez pas payer et demandez un échéancier. Faites-le par écrit.
  2. Vérifiez les règles de protectionVoyez ci-dessous quel préavis le fournisseur doit donner et quand une coupure est interdite.
  3. Demandez de l’aideRegardez le dispositif d’aide ci-dessous et contactez un service gratuit de conseil en énergie ou en surendettement.
  4. Répondez à chaque courrierGardez des copies. Si une coupure vous est annoncée à tort, réclamez immédiatement auprès du fournisseur et de l’organisme de règlement des litiges.

📇 Qui contacter

Chèque énergieRéduction ou aide pour payer l’énergieSi vous avez de faibles revenus ou touchez des aides sociales🔗 chequeenergie.gouv.fr
France Rénov'Conseils gratuits sur les factures d’énergie et les économies d’énergieQuand les factures sont trop lourdes ou que vous avez des impayés🔗 france-renov.gouv.fr
Médiateur national de l'énergieRègle les litiges avec les entreprises d’énergieQuand l’entreprise n’a pas résolu votre réclamation📞 0 800 112 212🔗 www.energie-mediateur.fr
Commission de régulation de l'énergie (CRE)Contrôle les entreprises d’énergie et explique vos droitsPour vous informer et signaler une entreprise qui ne respecte pas les règles🔗 www.cre.fr

❓ Questions

Peut-on me couper sans prévenir ?

Non, un préavis écrit est obligatoire. Le délai exact figure sur cette page.

Existe-t-il une protection en hiver ?

Certains pays en ont une. Les règles applicables figurent sur cette page.

Un échéancier empêche-t-il la coupure ?

Un échéancier que vous respectez évite en général la coupure. Faites-le confirmer par écrit.

📎 Sources

Vérifié: 2026-09-27

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

Ce formulaire sert uniquement à corriger cette page. Il n'est pas transmis à la police ni à aucune autorité, et personne n'agira sur la base de ce que vous écrivez. Pour signaler quelque chose, utilisez les contacts de cette page. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence. N'indiquez ici ni noms, ni plaques d'immatriculation, ni données concernant d'autres personnes.

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