À savoir avant de réclamer
📖 Explications
Des explications claires des notions clés — chacune avec la référence juridique exacte, pour que vous sachiez ce que signifient vraiment les termes de votre lettre de réclamation.
Qu’est-ce que le règlement UE 261/2004 ?→
Le règlement derrière chaque demande d’indemnisation aérienne dans l’UE — ce qu’il couvre, qui il protège et la seule exception invoquée par les compagnies.
L’arrêt Sturgeon : un retard de 3 heures équivaut à une annulation→
La décision qui a fait du règlement UE 261 un régime d’indemnisation des retards — et la raison pour laquelle un long retard se paie comme une annulation.
« Circonstances extraordinaires » : ce qui compte vraiment→
La principale échappatoire de la compagnie — et la jurisprudence qui décide quand elle s’applique réellement.
Qu’est-ce qu’un PIR (constat d’irrégularité bagage) ?→
Le formulaire par lequel commence toute réclamation bagage — remplissez-le avant de quitter l’aéroport.
Qu’est-ce qu’un partage de code — et qui paie ?→
Quand la compagnie figurant sur votre billet n’est pas celle qui assure le vol, l’une des deux vous doit quand même quelque chose. Voici laquelle.
Transporteur effectif et transporteur contractuel : à qui réclamer→
Le règlement UE 261 fait peser toute obligation sur la compagnie qui a assuré le vol. Voici comment l’identifier sur votre réservation.
Le droit à la prise en charge (art. 9)→
Repas, communication et hôtel pendant l’attente — dus même lorsqu’aucune indemnisation ne l’est, et sans plafond.
Tranches de distance : comment se déterminent 250 € / 400 € / 600 €→
Votre montant dépend de la distance, pas du prix du billet — plus la seule situation où la compagnie peut le réduire de moitié.
La règle des 14 jours en cas d’annulation→
En cas d’annulation, c’est surtout le préavis donné par la compagnie qui détermine si une somme est due.