À savoir avant de réclamer
⚖️ Jurisprudence
Les arrêts marquants de la Cour de justice de l’UE qui tranchent les demandes en pratique — ce que chacun a jugé et comment il apparaît dans votre lettre.
Sturgeon : un long retard se paie comme une annulation→
L’arrêt qui a introduit les retards dans le règlement UE 261 et fixé le seuil de trois heures.
Wallentin-Hermann : les pannes techniques ne sont pas « extraordinaires »→
L’arrêt qui ferme l’excuse préférée des compagnies.
Folkerts : le retard qui compte est celui à la destination finale→
Pourquoi une correspondance manquée se paie quand même, même si le premier tronçon est parti à l’heure.
Nelson : la règle des trois heures confirmée→
Les compagnies ont contesté Sturgeon. Elles ont perdu.
Van der Lans : même une panne surprise n’est pas « extraordinaire »→
Même la défaillance inattendue d’une pièce relève de la compagnie.
McDonagh : aucun plafond pour le droit à la prise en charge→
L’arrêt du nuage de cendres — extraordinaire, et pourtant la prise en charge due sans limite.
Krüsemann : une grève sauvage du propre personnel n’est pas « extraordinaire »→
Les grèves que la compagnie déclenche elle-même sont à sa charge, pas à la vôtre.