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Administration · France
Mis à jour septembre 2026

📂 Comment demander des documents ou des informations à un organisme public ?

Réponse directe

Le droit d'accès aux documents administratifs existe dans toute l'UE : demandez par écrit en désignant le document ou l'information, sans avoir à justifier. L'organisme doit répondre dans un délai (souvent 15 à 30 jours) ; refus ou silence se contestent auprès de CADA — Commission d'accès aux documents administratifs (01 42 75 79 99), l'autorité d'accès à l'information pour France, puis Défenseur des droits (3928) ou Tribunal administratif (telerecours.fr). Pour vos propres données, le RGPD donne un droit d'accès distinct, sous un mois.

Appeler d'abordCADA — Commission d'accès aux documents administratifs
Signaler àDéfenseur des droits
Si ça ne suffit pasTribunal administratif

🗣️ Quoi dire

« En application du droit d'accès aux documents administratifs, je demande communication de [document précis / informations : période, service]. Merci de me le transmettre par [e-mail] dans le délai légal ou de m'indiquer les motifs d'un refus partiel. »

🪜 Étape par étape

  1. PréciserPlus la demande est précise, plus vite elle aboutit : titre, date, service, période.
  2. Envoyer par écritE-mail à l'organisme ou via le portail dédié ; notez la date.
  3. DélaiAttendez le délai légal ; relancez une fois.
  4. Refus ou silence : CADA — Commission d'accès aux documents administratifsAvis de l'autorité d'accès ; souvent obligatoire avant le tribunal.
  5. Recours : Défenseur des droits, Tribunal administratifMédiateur ou tribunal administratif ; vos données personnelles : autorité de protection des données.

📇 Tous les contacts

CADA — Commission d'accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs, avis obligatoire avant recoursQuand une administration refuse un document📞 01 42 75 79 99🔗 www.cada.fr
Défenseur des droitsRéclamations contre les services publics, discriminations, droits de l'enfantQuand l'administration ne répond pas ou agit injustement📞 3928🔗 www.defenseurdesdroits.fr
Tribunal administratifRecours contre les décisions administrativesDans les 2 mois de la décision🔗 www.telerecours.fr
CNILPlainte contre une entreprise, enquêtes, sanctionsSans réponse de l'entreprise sous un mois, ou en cas d'abus📞 01 53 73 22 22🔗 www.cnil.fr/fr/plaintes

❓ Questions fréquentes

Peuvent-ils facturer ?

Seulement les coûts de copie et d'envoi, pas la recherche, dans la plupart des pays. L'envoi électronique est gratuit.

Motifs de refus

Secret défense, enquêtes en cours, vie privée d'autrui, délibérations en cours : mais un refus doit être motivé et partiel si possible.

Documents d'une autre administration

Ils doivent transférer la demande ou vous indiquer le bon service.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

🔗 Questions liées

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