Une erreur médicale a causé un dommage durable — comment obtenir une indemnisation ?
Demandez d'abord votre dossier médical complet — c'est un droit, sous un mois environ — et notez le délai de prescription (souvent 3 à 10 ans). ONIAM / CCI — commission de conciliation et d'indemnisation (oniam.fr) est la voie d'indemnisation amiable pour France : gratuite, avec expertise médicale indépendante, sans devoir prouver une faute dans plusieurs pays (aléa thérapeutique). Défenseur des droits — pôle santé (09 69 39 00 00) reçoit la plainte contre l'établissement ou le praticien ; Point-justice / aide juridictionnelle (3039) vous accompagne si la voie judiciaire devient nécessaire. Un médecin-conseil indépendant vaut son coût.
🗣️ Quoi dire
« Suite à [acte / diagnostic] du [date] à [établissement], je présente [dommage]. Je demande copie intégrale de mon dossier médical et engage une demande d'indemnisation. [Erreur constatée par : …]. »
🪜 Étape par étape
- Dossier médicalDemande écrite à l'établissement ; délai légal court. Tout le dossier, y compris imagerie et comptes rendus.
- Avis indépendantUn autre médecin ou un médecin-conseil de victimes évalue s'il y a faute ou aléa.
- Voie amiable : ONIAM / CCI — commission de conciliation et d'indemnisationFormulaire, dossier, expertise gratuite. Offre d'indemnisation par l'assureur ou un fonds public.
- Plainte : Défenseur des droits — pôle santéPour que l'établissement ou l'ordre professionnel examine la pratique.
- Judiciaire : Point-justice / aide juridictionnelleSi l'offre est insuffisante ou refusée ; l'aide juridique et la protection juridique de votre assurance couvrent souvent.
📇 Tous les contacts
❓ Questions fréquentes
L'hôpital refuse le dossier
C'est illégal ; saisissez l'autorité de protection des données ou la commission d'accès, et Défenseur des droits — pôle santé.
Combien puis-je obtenir ?
Selon le dommage : frais, perte de revenus, souffrances, tierce personne. Les barèmes existent ; ne signez pas la première offre sans conseil.
Le praticien exerce dans un autre pays de l'UE
Le droit du pays où l'acte a été fait s'applique ; le point de contact national pour les soins transfrontaliers vous oriente.
📎 Sources
- ONIAM / CCI — commission de conciliation et d'indemnisation →
- Défenseur des droits — pôle santé →
- Point-justice / aide juridictionnelle →
- Conseil départemental de l'Ordre des médecins →
🔎 Recherches fréquentes
Vous reconnaissez votre recherche ? La réponse ci-dessus couvre toutes ces variantes.
- “erreur médicale indemnisation France”
- “obtenir dossier médical délai”
- “commission indemnisation accidents médicaux”
- “plainte contre hôpital France”
- “aléa thérapeutique indemnisation”
🧭 Est-ce toujours exact ?
Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.
⚠️ Des lecteurs signalent qu’une information a peut-être changé — nous vérifions.
✅ Merci — la page reste ainsi à jour pour tous.