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Santé · France
Mis à jour septembre 2026

⚕️ Une erreur médicale a causé un dommage durable — comment obtenir une indemnisation ?

Réponse directe

Demandez d'abord votre dossier médical complet — c'est un droit, sous un mois environ — et notez le délai de prescription (souvent 3 à 10 ans). ONIAM / CCI — commission de conciliation et d'indemnisation (oniam.fr) est la voie d'indemnisation amiable pour France : gratuite, avec expertise médicale indépendante, sans devoir prouver une faute dans plusieurs pays (aléa thérapeutique). Défenseur des droits — pôle santé (09 69 39 00 00) reçoit la plainte contre l'établissement ou le praticien ; Point-justice / aide juridictionnelle (3039) vous accompagne si la voie judiciaire devient nécessaire. Un médecin-conseil indépendant vaut son coût.

Appeler d'abordONIAM / CCI — commission de conciliation et d'indemnisation
Signaler àDéfenseur des droits — pôle santé
Si ça ne suffit pasPoint-justice / aide juridictionnelle
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Vos formules

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🗣️ Quoi dire

« Suite à [acte / diagnostic] du [date] à [établissement], je présente [dommage]. Je demande copie intégrale de mon dossier médical et engage une demande d'indemnisation. [Erreur constatée par : …]. »

🪜 Étape par étape

  1. Dossier médicalDemande écrite à l'établissement ; délai légal court. Tout le dossier, y compris imagerie et comptes rendus.
  2. Avis indépendantUn autre médecin ou un médecin-conseil de victimes évalue s'il y a faute ou aléa.
  3. Voie amiable : ONIAM / CCI — commission de conciliation et d'indemnisationFormulaire, dossier, expertise gratuite. Offre d'indemnisation par l'assureur ou un fonds public.
  4. Plainte : Défenseur des droits — pôle santéPour que l'établissement ou l'ordre professionnel examine la pratique.
  5. Judiciaire : Point-justice / aide juridictionnelleSi l'offre est insuffisante ou refusée ; l'aide juridique et la protection juridique de votre assurance couvrent souvent.

📇 Tous les contacts

ONIAM / CCI — commission de conciliation et d'indemnisationIndemnisation amiable des accidents médicauxDommage grave après un acte médical, sous 10 ans🔗 www.oniam.fr
Défenseur des droits — pôle santéRéclamation indépendante après la commission des usagersSi l'établissement ne répond pas📞 09 69 39 00 00🔗 www.defenseurdesdroits.fr
Point-justice / aide juridictionnelleConsultations juridiques gratuites, aide juridictionnelleQuand vous ne pouvez pas payer un avocat📞 3039🔗 www.justice.fr
Conseil départemental de l'Ordre des médecinsPlainte disciplinaire, conciliationComportement contraire à la déontologie🔗 www.conseil-national.medecin.fr

❓ Questions fréquentes

L'hôpital refuse le dossier

C'est illégal ; saisissez l'autorité de protection des données ou la commission d'accès, et Défenseur des droits — pôle santé.

Combien puis-je obtenir ?

Selon le dommage : frais, perte de revenus, souffrances, tierce personne. Les barèmes existent ; ne signez pas la première offre sans conseil.

Le praticien exerce dans un autre pays de l'UE

Le droit du pays où l'acte a été fait s'applique ; le point de contact national pour les soins transfrontaliers vous oriente.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

Vous reconnaissez votre recherche ? La réponse ci-dessus couvre toutes ces variantes.

  • “erreur médicale indemnisation France”
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🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

Ce formulaire sert uniquement à corriger cette page. Il n'est pas transmis à la police ni à aucune autorité, et personne n'agira sur la base de ce que vous écrivez. Pour signaler quelque chose, utilisez les contacts de cette page. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence. N'indiquez ici ni noms, ni plaques d'immatriculation, ni données concernant d'autres personnes.

🔗 Questions liées

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