J'ai une plainte contre un médecin ou un hôpital — à qui m'adresser ?
Commencez par le service des réclamations de l'hôpital ou du cabinet — chaque établissement doit en avoir un, et la plupart des cas se règlent là par une explication ou des excuses. Sinon, Défenseur des droits — pôle santé (09 69 39 00 00) est l'organe indépendant pour les plaintes de patients en France : gratuit, et il peut enquêter. Les doutes sur l'aptitude d'un médecin à exercer vont à Conseil départemental de l'Ordre des médecins (conseil-national.medecin.fr). Pour une indemnisation après une erreur médicale, CCI — Commission de conciliation et d'indemnisation (ONIAM) ou un avocat — et demandez d'abord votre dossier médical complet, auquel vous avez droit.
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🗣️ Quoi dire
« Le [date], j'ai été soigné(e) à [établissement] par [nom]. Je dépose une réclamation formelle concernant [ce qui s'est passé]. Je demande une réponse écrite et une copie complète de mon dossier médical. »
🪜 Étape par étape
- Demander votre dossierVous avez droit à une copie de votre dossier. Obtenez-le avant tout ; c'est la preuve.
- D'abord le service réclamationsPar écrit, avec dates et noms. Une réponse dans un délai fixé est obligatoire.
- Non résolu : Défenseur des droits — pôle santéLa commission ou le médiateur des patients enquête de façon indépendante et gratuite.
- Conduite professionnelle : Conseil départemental de l'Ordre des médecinsL'ordre des médecins traite du comportement du médecin, pas de votre indemnisation.
- Indemnisation : CCI — Commission de conciliation et d'indemnisation (ONIAM)Les demandes passent par l'assureur de l'établissement ou une commission d'indemnisation ; des délais courent dès la connaissance du dommage.
📇 Tous les contacts
❓ Questions fréquentes
Puis-je changer de médecin pendant la plainte ?
Oui, à tout moment. La plainte n'affecte pas votre droit aux soins.
Y a-t-il un délai ?
Plaintes : en général aucun, mais plus tôt est plus fort. Indemnisation : souvent 10 ans en France à partir de la consolidation. Demandez à Défenseur des droits — pôle santé.
Ils disent que le dossier est « interne »
Non. Votre dossier médical vous appartient en lecture et en copie ; le refus est lui-même un motif de plainte pour Défenseur des droits — pôle santé.
📎 Sources
- Défenseur des droits — pôle santé →
- Conseil départemental de l'Ordre des médecins →
- CCI — Commission de conciliation et d'indemnisation (ONIAM) →
🔎 Recherches fréquentes
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