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Travail · France
Mis à jour septembre 2026

✂️ Mon salaire est saisi — quels sont mes droits ?

Réponse directe

Une saisie sur salaire suppose un titre exécutoire (jugement, ou acte administratif pour impôts et cotisations) et laisse toujours une part insaisissable égale au minimum vital pour France, majorée pour les personnes à charge. Vérifiez le calcul sur le bulletin de paie. Commission de surendettement (Banque de France) / Points conseil budget (34 14) aide gratuitement à vérifier, négocier et regrouper les dettes ; une saisie irrégulière ou excessive se conteste devant Tribunal judiciaire — tribunal de proximité (service-public.gouv.fr) ; Point-justice / aide juridictionnelle (3039) vous accompagne pour ce recours.

Appeler d'abordCommission de surendettement (Banque de France) / Points conseil budget
Signaler àTribunal judiciaire — tribunal de proximité
Si ça ne suffit pasPoint-justice / aide juridictionnelle
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🗣️ Quoi dire

« Une saisie de [montant] par mois est opérée sur mon salaire depuis le [date] au profit de [créancier]. Je demande [le décompte de la dette / la vérification de la quotité saisissable compte tenu de [personnes à charge] / un échéancier]. »

🪜 Étape par étape

  1. Identifier le créancier et le titreL'employeur a reçu un acte : demandez-en copie. Sans jugement ou acte administratif, la saisie est nulle.
  2. Vérifier la quotitéBarème légal, part insaisissable, personnes à charge. Une erreur est fréquente et se corrige rétroactivement.
  3. Parler à Commission de surendettement (Banque de France) / Points conseil budgetUn plan négocié ou une procédure de surendettement peut remplacer la saisie et arrêter les intérêts.
  4. Contester : Tribunal judiciaire — tribunal de proximitéDette prescrite, déjà payée, montant faux, quotité dépassée. Formulaire simple, souvent sans avocat.
  5. Prévenir la spiraleUne saisie ne doit pas empêcher de payer le loyer ; si c'est le cas, Point-justice / aide juridictionnelle et les services sociaux interviennent.

📇 Tous les contacts

Commission de surendettement (Banque de France) / Points conseil budgetDossier de surendettement, conseil budgétaire gratuitDès que les dettes deviennent ingérables📞 34 14🔗 www.banque-france.fr/a-votre-service/particuliers/dossier-surendettement
Tribunal judiciaire — tribunal de proximitéJuge les litiges civils : dette, contrat, travaux. Jusqu’à 10 000 €, avocat non obligatoire ; simple requête possible jusqu’à 5 000 €Après l’échec du dialogue, d’une réclamation ou d’une conciliation🔗 www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35125
Point-justice / aide juridictionnelleConsultations juridiques gratuites, aide juridictionnelleQuand vous ne pouvez pas payer un avocat📞 3039🔗 www.justice.fr
MDPH / CCAS / Conseil départemental (APA)Handicap, aide sociale, allocation d'autonomiePour l'aide et la prise en charge🔗 www.monparcourshandicap.gouv.fr

❓ Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier pour cela ?

Non, la saisie n'est pas un motif. Il est tenu au secret sur son montant.

Plusieurs créanciers

Ils se partagent la quotité saisissable ; le total ne dépasse jamais la part insaisissable. Le tribunal ou l'huissier répartit.

Saisie sur compte bancaire en plus

Le solde bancaire insaisissable existe aussi ; demandez-le à la banque. Une double saisie du même salaire se conteste.

📎 Sources

Dernière vérification: 2026-09-26

🔎 Recherches fréquentes

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🧭 Est-ce toujours exact ?

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🔗 Questions liées

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