Mon salaire est saisi — quels sont mes droits ?
Une saisie sur salaire suppose un titre exécutoire (jugement, ou acte administratif pour impôts et cotisations) et laisse toujours une part insaisissable égale au minimum vital pour France, majorée pour les personnes à charge. Vérifiez le calcul sur le bulletin de paie. Commission de surendettement (Banque de France) / Points conseil budget (34 14) aide gratuitement à vérifier, négocier et regrouper les dettes ; une saisie irrégulière ou excessive se conteste devant Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protection (justice.fr) ; Point-justice / aide juridictionnelle (3039) vous accompagne pour ce recours.
🗣️ Quoi dire
« Une saisie de [montant] par mois est opérée sur mon salaire depuis le [date] au profit de [créancier]. Je demande [le décompte de la dette / la vérification de la quotité saisissable compte tenu de [personnes à charge] / un échéancier]. »
🪜 Étape par étape
- Identifier le créancier et le titreL'employeur a reçu un acte : demandez-en copie. Sans jugement ou acte administratif, la saisie est nulle.
- Vérifier la quotitéBarème légal, part insaisissable, personnes à charge. Une erreur est fréquente et se corrige rétroactivement.
- Parler à Commission de surendettement (Banque de France) / Points conseil budgetUn plan négocié ou une procédure de surendettement peut remplacer la saisie et arrêter les intérêts.
- Contester : Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protectionDette prescrite, déjà payée, montant faux, quotité dépassée. Formulaire simple, souvent sans avocat.
- Prévenir la spiraleUne saisie ne doit pas empêcher de payer le loyer ; si c'est le cas, Point-justice / aide juridictionnelle et les services sociaux interviennent.
📇 Tous les contacts
❓ Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier pour cela ?
Non, la saisie n'est pas un motif. Il est tenu au secret sur son montant.
Plusieurs créanciers
Ils se partagent la quotité saisissable ; le total ne dépasse jamais la part insaisissable. Le tribunal ou l'huissier répartit.
Saisie sur compte bancaire en plus
Le solde bancaire insaisissable existe aussi ; demandez-le à la banque. Une double saisie du même salaire se conteste.
📎 Sources
- Commission de surendettement (Banque de France) / Points conseil budget →
- Tribunal judiciaire — juge des contentieux de la protection →
- Point-justice / aide juridictionnelle →
- MDPH / CCAS / Conseil départemental (APA) →
🔎 Recherches fréquentes
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