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PrivacyCheck · Luxembourg
Vérifié 2026-11-05

📮 Luxembourg : comment empêcher une entreprise de m’envoyer des e-mails et des courriers publicitaires ?

En bref

Au Luxembourg, la prospection directe par e-mail, SMS, fax ou automate d'appel exige votre consentement préalable, et la même loi exige aussi ce consentement pour la prospection non sollicitée par d'autres moyens. Un vendeur peut vous envoyer des offres pour ses produits analogues seulement si vous pouvez refuser à chaque message. Les infractions sont pénales.

Vous pouvez demander à une entreprise de ne plus utiliser vos données à des fins de prospection, que ce soit par e-mail, par courrier ou par profilage. Le démarchage téléphonique a sa propre page. Les listes d’opposition existantes, et qui fait respecter votre choix, dépendent des règles applicables, indiquées sur cette page.

Source officielle: legilux.public.lu · Vérifié 2026-11-05
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📜 Règles applicables – Luxembourg

Prospection par e-mail

Les e-mails, SMS, fax et appels automatisés de prospection exigent votre consentement préalable (article 11 de la loi du 30 mai 2005). (legilux.public.lu)

Qui fait respecter les règles

La CNPD veille à l'application de la loi sur la vie privée dans les communications électroniques. (legilux.public.lu)

Démarchage téléphonique

La prospection directe non sollicitée par d'autres moyens que l'e-mail, le fax ou les automates d'appel exige aussi votre consentement préalable. (legilux.public.lu)

Les détails

  • Enfreindre la règle sur les communications non sollicitées est puni de huit jours à un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 251 à 125.000 euros. (legilux.public.lu)
  • Exception : le vendeur qui a obtenu votre adresse e-mail lors d'un achat peut vous proposer ses produits ou services analogues, si vous pouvez vous y opposer sans frais à chaque message. (legilux.public.lu)
  • À la requête de la CNPD, le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale peut ordonner la suspension ou la cessation d'un traitement illicite. (legilux.public.lu)

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)

Autorité luxembourgeoise de protection des données ; reçoit les réclamations en ligne ou par courrier

Source officielle: cnpd.public.lu · Vérifié 2026-11-04

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Nous n’avons pas encore pu le confirmer sur une page officielle. Renseignez-vous auprès de l’autorité de protection des données.

🪜 Étape par étape

  1. Désabonnez-vous et gardez une preuveUtilisez le lien de désinscription ou le réglage prévu dans votre compte. Faites une capture d’écran datée.
  2. Demandez à l’entreprise d’arrêterÉcrivez au contact « protection des données » que vous vous opposez à toute utilisation de vos données à des fins de prospection et de profilage. Demandez-lui où elle a obtenu votre adresse.
  3. Utilisez la liste d’opposition pour le courrierS’il existe une liste d’opposition à la publicité par courrier, vous la trouverez sur cette page.
  4. Signalez-le si cela continueGardez ce que vous recevez après votre opposition et signalez-le à l’organisme qui fait respecter les règles : l’autorité de protection des données ou un autre régulateur, selon les règles applicables.

📇 Qui contacter

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)Autorité luxembourgeoise de protection des données ; reçoit les réclamations en ligne ou par courrier📞 +352 26 10 60-1🔗 cnpd.public.lu
Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)Protection des consommateurs🔗 www.ulc.lu

❓ Questions

Peut-on cliquer sans risque sur le lien de désinscription ?

Venant d’une entreprise que vous connaissez, en général oui. Dans un e-mail suspect, il peut confirmer votre adresse aux spammeurs : ne cliquez pas, supprimez le message.

Une entreprise peut-elle garder mon adresse après mon opposition ?

Elle peut garder ce dont elle a besoin pour ne plus vous contacter, mais elle devrait cesser d’utiliser vos données à des fins de prospection.

Et le démarchage téléphonique ?

Les appels non sollicités ont leurs propres règles et leurs propres listes. Consultez la page sur le démarchage téléphonique, en lien ici.

📎 Sources

Vérifié: 2026-11-05

Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

Ce formulaire sert uniquement à corriger cette page. Il n'est pas transmis à la police ni à aucune autorité, et personne n'agira sur la base de ce que vous écrivez. Pour signaler quelque chose, utilisez les contacts de cette page. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence. N'indiquez ici ni noms, ni plaques d'immatriculation, ni données concernant d'autres personnes.

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