Luxembourg : comment faire supprimer mes données personnelles par une entreprise ?
Adressez votre demande par écrit à l'organisme ; la CNPD publie un modèle de lettre d'effacement. La loi luxembourgeoise limite l'effacement pour les archives, la recherche et la statistique, et les fichiers de police et de renseignement relèvent d'une loi distincte de 2018.
Vous pouvez demander à une entreprise d’effacer les données qui vous concernent, par exemple quand elle n’en a plus besoin ou qu’elle n’avait aucune raison valable de les utiliser. Certaines données, comme celles que la loi l’oblige à conserver, peuvent rester. Ce que vous pouvez faire en cas de refus dépend des règles applicables, indiquées sur cette page.
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📜 Règles applicables – Luxembourg
Quand les données peuvent être conservées
L'effacement peut être refusé pour l'archivage dans l'intérêt public, la recherche ou la statistique (articles 63 à 65 de la loi du 1er août 2018), dans la mesure où il rendrait ces travaux impossibles ou les compromettrait gravement. (cnpd.public.lu)
Modèle de courrier
Le modèle de lettre de la CNPD pour une demande d'effacement (fichier Word). (cnpd.public.lu)
Les détails
- Fichiers de la Police, du Service de renseignement, de l'Autorité nationale de sécurité, de l'Armée, de la Cellule de renseignement financier et des Douanes : l'effacement suit l'article 15 de la loi distincte de 2018 en matière pénale et de sécurité nationale. (cnpd.public.lu)
Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
Autorité luxembourgeoise de protection des données ; reçoit les réclamations en ligne ou par courrier
🪜 Étape par étape
- Dites précisément ce qui doit disparaîtreCitez le compte, les données ou les publications, et la raison : par exemple, vous avez fermé le compte, retiré votre consentement ou n’avez jamais donné votre accord.
- Envoyez votre demande par écritUtilisez le contact « protection des données » indiqué dans la politique de confidentialité. Gardez une copie et la date.
- Attendez-vous à ce que certaines données restentLes factures et les autres documents que la loi oblige une entreprise à conserver peuvent rester pendant la durée prévue. Demandez ce qu’elle garde et pourquoi.
- Si elle refuseLes moteurs de recherche ont souvent leur propre formulaire de déréférencement. Si une entreprise refuse ou ne répond pas, voyez sur cette page ce que vous pouvez faire ensuite.
📇 Qui contacter
❓ Questions
Fermer mon compte supprime-t-il mes données ?
Pas toujours. Demandez par écrit la suppression de vos données, et une confirmation une fois que c’est fait.
Une entreprise peut-elle refuser de supprimer mes données ?
Oui, dans certains cas, par exemple quand la loi l’oblige à conserver des documents ou qu’elle a besoin des données pour une action en justice. Elle devrait vous expliquer pourquoi.
Peut-on faire disparaître des résultats de recherche à mon nom ?
Parfois. Les moteurs de recherche mettent en balance vos intérêts et l’intérêt du public à accéder à l’information. Utilisez leur formulaire de déréférencement et gardez la référence.
📎 Sources
- cnpd.public.lu › droit oubli →
- cnpd.public.lu › CNPD Procedure Reclamationsversdef20201016 (PDF) →
- cnpd.public.lu › faire valoir →
- cnpd.public.lu →
Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.
🧭 Est-ce toujours exact ?
Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.
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