PrivacyCheck · Vos données
EN
PrivacyCheck · Luxembourg
Vérifié 2026-11-04

⏳ Luxembourg : une entreprise a ignoré ma demande sur mes données, comment saisir l’autorité ?

En bref

Si l'organisme ne répond pas, saisissez la CNPD, de préférence via son formulaire en ligne (ou le formulaire imprimé, par courrier), en luxembourgeois, en français ou en allemand. Joignez la preuve de votre démarche préalable auprès de l'organisme.

Si une entreprise ne répond pas à votre demande, ou la refuse sans raison valable, vous pouvez vous adresser à l’autorité de protection des données. La façon de le faire, et ce que l’autorité peut faire pour vous, dépendent des règles applicables, indiquées sur cette page. Certaines questions peuvent aussi être portées devant un tribunal.

Source officielle: cnpd.public.lu · Vérifié 2026-11-04
FFCheck

FFCheck One : toutes les lettres FFCheck incluses, 4,99 € par mois

Une lettre formelle pour votre problème, chaque fois que vous en avez besoin : PDF et texte d’e-mail, avec la dernière relance et votre prochaine étape. Résiliable à tout moment.

Voir les formules
Vos formules

Faits tirés des sources de cette page · une petite équipe à Amsterdam · pas de régies publicitaires · tout supprimer à tout moment

📜 Règles applicables – Luxembourg

Les détails

  • La réclamation doit contenir au moins vos nom, prénom et adresse postale. (cnpd.public.lu)
  • La CNPD envoie un accusé de réception avec une référence dans les 10 jours ouvrables. (cnpd.public.lu)
  • Les réclamations anonymes sont en principe classées sans suite. (cnpd.public.lu)
  • La CNPD dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider d'instruire ou non une réclamation. (cnpd.public.lu)
  • La CNPD peut ne pas répondre à une demande d'état d'avancement formulée dans les deux mois suivant la réclamation ; indiquez votre référence. (cnpd.public.lu)
  • Contre une décision de classement ou de clôture de la CNPD, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal administratif dans les 3 mois de la notification. (cnpd.public.lu)

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)

Autorité luxembourgeoise de protection des données ; reçoit les réclamations en ligne ou par courrier

Source officielle: cnpd.public.lu · Vérifié 2026-11-04

Autorité de contrôle judiciaire

Traite les réclamations visant les traitements des juridictions et du ministère public dans leurs fonctions juridictionnelles

Source officielle: cnpd.public.lu · Vérifié 2026-11-04

Tribunal administratif

Juge les recours contre les décisions de la CNPD

Source officielle: data.legilux.public.lu · Vérifié 2026-11-04

Autorité de protection des données

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)

Autorité luxembourgeoise de protection des données : réclamations, conseils, modèles de lettre d'accès et d'effacement

📮 Commission nationale pour la protection des données, Service des réclamations, 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux

Source officielle: cnpd.public.lu · Vérifié 2026-11-04

Saisir l’autorité

  • S’adresser d’abord à l’entreprise ?: Si votre réclamation porte sur l'exercice de vos droits (accès, effacement…) et que vous ne vous êtes pas d'abord adressé vous-même à l'organisme, la CNPD vous écrit pour vous demander de le faire au préalable. (cnpd.public.lu)
  • Formulaire: Pas obligatoire, mais la CNPD recommande vivement son formulaire en ligne, traité plus rapidement. (cnpd.public.lu)
  • Courrier ou e-mail: Vous pouvez aussi imprimer le formulaire, le remplir à la main et l'envoyer au service des réclamations de la CNPD à Belvaux. (cnpd.public.lu)
  • Comment l’envoyer: En ligne ou par courrier postal. (cnpd.public.lu)
  • Langue: La réclamation et ses pièces jointes doivent être rédigées en luxembourgeois, en français ou en allemand. (cnpd.public.lu)
  • Se faire représenter: Un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif peut introduire la réclamation pour vous. (cnpd.public.lu)

🪜 Étape par étape

  1. Envoyez une dernière relanceRappelez votre première demande et sa date, et fixez un court délai final. Gardez des copies.
  2. Rassemblez vos preuvesGardez votre demande, la preuve de l’envoi, l’éventuelle réponse et votre relance. La plupart des autorités veulent voir que vous vous êtes d’abord adressé à l’entreprise.
  3. Saisissez l’autoritéUtilisez son formulaire ou son adresse, comme indiqué sur cette page. Expliquez ce que vous avez demandé, quand, et ce qui s’est passé.
  4. Sachez à quoi vous attendreL’autorité décide comment traiter votre dossier et combien de temps cela prend. En général, elle ne vous accorde pas d’argent : l’indemnisation passe par une autre voie.

📇 Qui contacter

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)Autorité luxembourgeoise de protection des données : réclamations, conseils, modèles de lettre d'accès et d'effacementQuand une entreprise ou un organisme public ne respecte pas vos droits sur vos données📞 +352 26 10 60-1🔗 cnpd.public.lu
Autorité de contrôle judiciaireTraite les réclamations visant les traitements des juridictions et du ministère public dans leurs fonctions juridictionnelles🔗 cnpd.public.lu/fr/commission-nationale/Autorite-controle-judiciaire.html
Tribunal administratifJuge les recours contre les décisions de la CNPD🔗 justice.public.lu

❓ Questions

Est-ce payant ?

C’est en général gratuit. Vérifiez sur la page de l’autorité, en lien ici.

Puis-je écrire à l’autorité en anglais ?

Posez la question à l’autorité. Beaucoup n’acceptent que la ou les langues nationales ; ce que nous avons pu confirmer figure sur cette page.

Quelqu’un peut-il faire la démarche à ma place ?

Dans de nombreux pays, une association à but non lucratif ou une autre personne peut agir pour vous. Les règles applicables déterminent qui le peut, et comment.

📎 Sources

Vérifié: 2026-11-04

Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

Ce formulaire sert uniquement à corriger cette page. Il n'est pas transmis à la police ni à aucune autorité, et personne n'agira sur la base de ce que vous écrivez. Pour signaler quelque chose, utilisez les contacts de cette page. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence. N'indiquez ici ni noms, ni plaques d'immatriculation, ni données concernant d'autres personnes.

🔗 À voir aussi

Plus d’aide – Luxembourg