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PrivacyCheck · Luxembourg
Vérifié 2026-11-04

📂 Luxembourg : comment obtenir une copie des données qu’une entreprise détient sur moi ?

En bref

Adressez votre demande par écrit à l'organisme, de préférence par courrier recommandé ; la CNPD publie son propre modèle de lettre. Les fichiers de la police, du renseignement et des douanes ont leurs propres règles, et l'accès aux fichiers des journalistes passe par la CNPD.

Vous pouvez demander à une entreprise ou à une organisation quelles données elle détient sur vous, à quoi elle les utilise et d’où elle les tient, et faire rectifier les données inexactes. Le délai dans lequel elle doit répondre, et les cas où elle peut refuser, dépendent des règles applicables, indiquées sur cette page.

Source officielle: cnpd.public.lu · Vérifié 2026-11-04
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📜 Règles applicables – Luxembourg

Quand une entreprise peut refuser

Données traitées aux seules fins de journalisme ou d'expression universitaire, artistique ou littéraire : l'accès est différé et limité pour ne pas identifier les sources. (data.legilux.public.lu)

Justifier de votre identité

Selon la CNPD, un moyen d'identification déjà connu de l'organisme, comme votre adresse e-mail ou votre numéro client, devrait suffire ; une pièce d'identité seulement en cas de doute raisonnable. (cnpd.public.lu)

Modèle de courrier

Le modèle de lettre de la CNPD pour une demande d'accès (fichier Word) ; un second modèle vise les fichiers de police et de sécurité nationale. (cnpd.public.lu)

Les détails

  • Pour les données traitées par des journalistes, l'accès est différé, ne peut pas révéler les sources et passe par la CNPD en présence du président du Conseil de presse. (data.legilux.public.lu)
  • Les fichiers de la Police grand-ducale, du Service de renseignement de l'État, de l'Autorité nationale de sécurité, de l'Armée, de la Cellule de renseignement financier et des Douanes relèvent d'une loi distincte de 2018, avec un modèle de lettre distinct de la CNPD. (cnpd.public.lu)
  • Si l'un de ces organismes de police ou de sécurité refuse ou limite votre accès, rectification ou effacement, vous pouvez exercer ce droit de manière indirecte par l'intermédiaire de la CNPD : utilisez son formulaire de réclamation et choisissez « Autres cas ». (cnpd.public.lu)
  • Pour la recherche scientifique ou historique et la statistique, la loi luxembourgeoise permet à l'organisme de déroger aux droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition lorsqu'ils risquent de rendre la recherche impossible ou de l'entraver sérieusement, s'il applique les garanties supplémentaires de l'article 65. (data.legilux.public.lu)
  • La CNPD conseille d’adresser la demande par écrit, de préférence par courrier recommandé. (cnpd.public.lu)

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)

Autorité luxembourgeoise de protection des données ; reçoit les réclamations en ligne ou par courrier

Source officielle: cnpd.public.lu · Vérifié 2026-11-04

🪜 Étape par étape

  1. Trouvez le bon contactCherchez dans la politique de confidentialité l’adresse prévue pour les questions de données personnelles, souvent celle du délégué à la protection des données. Écrivez-y plutôt qu’au service client.
  2. Faites votre demande par écritIndiquez que vous voulez une copie de vos données personnelles et savoir comment elles sont utilisées. Utilisez le modèle de courrier de l’autorité s’il en existe un, ou rédigez le vôtre. Gardez une copie et la date.
  3. Prouvez votre identité, sans plusL’entreprise peut demander un justificatif d’identité. Donnez ce qu’il lui faut pour vous retrouver. Si elle veut la copie d’une pièce d’identité, demandez si un justificatif plus léger suffit.
  4. Vérifiez la réponseVérifiez qu’elle est complète et demandez la rectification des données inexactes. Sans réponse dans les délais, poursuivez la démarche comme indiqué sur cette page.

📇 Qui contacter

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)Autorité luxembourgeoise de protection des données ; reçoit les réclamations en ligne ou par courrier📞 +352 26 10 60-1🔗 cnpd.public.lu

❓ Questions

Est-ce payant ?

La première copie est normalement gratuite. Une entreprise ne peut demander des frais ou refuser que dans des cas limités, par exemple face à des demandes manifestement excessives.

De combien de temps l’entreprise dispose-t-elle pour répondre ?

Il existe un délai, que l’entreprise peut prolonger dans certains cas. Notez la date à laquelle vous avez envoyé votre demande.

Puis-je savoir ce qu’elle a fait de mes données ?

Oui. Vous pouvez en général aussi demander à quoi elles servent, à qui elles ont été transmises et combien de temps elles sont conservées.

📎 Sources

Vérifié: 2026-11-04

Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

Ce formulaire sert uniquement à corriger cette page. Il n'est pas transmis à la police ni à aucune autorité, et personne n'agira sur la base de ce que vous écrivez. Pour signaler quelque chose, utilisez les contacts de cette page. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence. N'indiquez ici ni noms, ni plaques d'immatriculation, ni données concernant d'autres personnes.

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