PrivacyCheck · Vos données
EN
PrivacyCheck · Luxembourg
Vérifié 2026-11-04

🚗 Luxembourg : quelles règles pour les vidéos de dashcam (filmer, conserver, partager) ?

En bref

La CNPD considère l'usage d'une dashcam sur la voie publique au Luxembourg comme délicat et problématique. Des enregistrements courts de quelques minutes pourraient se justifier ; les images ne peuvent pas être publiées sur internet si elles devaient servir de preuve en cas d'accident.

Une dashcam filme d’autres personnes, des voitures et des plaques d’immatriculation : les règles de protection des données peuvent donc s’appliquer. Le droit de filmer en continu, et la valeur des images comme preuve, varient d’un pays à l’autre. Cette page indique ce qui s’applique.

Source officielle: cnpd.public.lu · Vérifié 2026-11-04
FFCheck

FFCheck One : toutes les lettres FFCheck incluses, 4,99 € par mois

Une lettre formelle pour votre problème, chaque fois que vous en avez besoin : PDF et texte d’e-mail, avec la dernière relance et votre prochaine étape. Résiliable à tout moment.

Voir les formules
Vos formules

Faits tirés des sources de cette page · une petite équipe à Amsterdam · pas de régies publicitaires · tout supprimer à tout moment

📜 Règles applicables – Luxembourg

La règle

Les dashcams qui filment la voie publique relèvent du RGPD ; la CNPD les juge très difficilement conciliables avec lui, notamment avec l'obligation d'informer les usagers. (cnpd.public.lu)

Les détails

  • Aucune loi applicable au Luxembourg ne rend les dashcams nécessaires ; une base légale est donc difficile à justifier. (cnpd.public.lu)
  • La CNPD pourrait admettre l'intérêt légitime si les enregistrements sont courts, par exemple quelques minutes au plus. (cnpd.public.lu)
  • Des images conservées comme preuve d'accident ne peuvent pas être publiées sur internet. (cnpd.public.lu)

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)

Autorité luxembourgeoise de protection des données ; reçoit les réclamations en ligne ou par courrier

Source officielle: cnpd.public.lu · Vérifié 2026-11-04

🪜 Étape par étape

  1. Vérifiez la règleVoyez sur cette page ce que prévoient les règles applicables pour l’enregistrement avec une dashcam.
  2. Ne gardez que le nécessaireLes images d’un accident peuvent être utiles. Ne conservez pas d’autres enregistrements de personnes plus longtemps que nécessaire.
  3. Ne les publiez pas en lignePartager en ligne des visages ou des plaques d’immatriculation reconnaissables peut enfreindre les règles. Remettez plutôt les images à la police ou à votre assureur.
  4. Si quelqu’un vous a filméVous pouvez demander au propriétaire de la dashcam ce qui a été enregistré. Si vous pensez que l’enregistrement enfreint les règles, signalez-le à l’autorité de protection des données.

📇 Qui contacter

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)Autorité luxembourgeoise de protection des données ; reçoit les réclamations en ligne ou par courrier📞 +352 26 10 60-1🔗 cnpd.public.lu

❓ Questions

Puis-je remettre les images à la police ou à mon assureur ?

En général, vous pouvez les proposer. C’est à eux, ou au tribunal, de décider si elles servent de preuve.

Une dashcam peut-elle enregistrer le son ?

L’enregistrement des conversations peut obéir à des règles particulières. Coupez le son en cas de doute.

Filmer seulement en cas d’accident, est-ce différent ?

Souvent oui : de courts enregistrements déclenchés par un événement sont jugés moins intrusifs qu’un enregistrement permanent. La règle applicable figure sur cette page.

📎 Sources

Vérifié: 2026-11-04

Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

Ce formulaire sert uniquement à corriger cette page. Il n'est pas transmis à la police ni à aucune autorité, et personne n'agira sur la base de ce que vous écrivez. Pour signaler quelque chose, utilisez les contacts de cette page. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence. N'indiquez ici ni noms, ni plaques d'immatriculation, ni données concernant d'autres personnes.

🔗 À voir aussi

Plus d’aide – Luxembourg