Luxembourg : quelles règles pour les vidéos de dashcam (filmer, conserver, partager) ?
La CNPD considère l'usage d'une dashcam sur la voie publique au Luxembourg comme délicat et problématique. Des enregistrements courts de quelques minutes pourraient se justifier ; les images ne peuvent pas être publiées sur internet si elles devaient servir de preuve en cas d'accident.
Une dashcam filme d’autres personnes, des voitures et des plaques d’immatriculation : les règles de protection des données peuvent donc s’appliquer. Le droit de filmer en continu, et la valeur des images comme preuve, varient d’un pays à l’autre. Cette page indique ce qui s’applique.
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📜 Règles applicables – Luxembourg
La règle
Les dashcams qui filment la voie publique relèvent du RGPD ; la CNPD les juge très difficilement conciliables avec lui, notamment avec l'obligation d'informer les usagers. (cnpd.public.lu)
Les détails
- Aucune loi applicable au Luxembourg ne rend les dashcams nécessaires ; une base légale est donc difficile à justifier. (cnpd.public.lu)
- La CNPD pourrait admettre l'intérêt légitime si les enregistrements sont courts, par exemple quelques minutes au plus. (cnpd.public.lu)
- Des images conservées comme preuve d'accident ne peuvent pas être publiées sur internet. (cnpd.public.lu)
Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
Autorité luxembourgeoise de protection des données ; reçoit les réclamations en ligne ou par courrier
🪜 Étape par étape
- Vérifiez la règleVoyez sur cette page ce que prévoient les règles applicables pour l’enregistrement avec une dashcam.
- Ne gardez que le nécessaireLes images d’un accident peuvent être utiles. Ne conservez pas d’autres enregistrements de personnes plus longtemps que nécessaire.
- Ne les publiez pas en lignePartager en ligne des visages ou des plaques d’immatriculation reconnaissables peut enfreindre les règles. Remettez plutôt les images à la police ou à votre assureur.
- Si quelqu’un vous a filméVous pouvez demander au propriétaire de la dashcam ce qui a été enregistré. Si vous pensez que l’enregistrement enfreint les règles, signalez-le à l’autorité de protection des données.
📇 Qui contacter
❓ Questions
Puis-je remettre les images à la police ou à mon assureur ?
En général, vous pouvez les proposer. C’est à eux, ou au tribunal, de décider si elles servent de preuve.
Une dashcam peut-elle enregistrer le son ?
L’enregistrement des conversations peut obéir à des règles particulières. Coupez le son en cas de doute.
Filmer seulement en cas d’accident, est-ce différent ?
Souvent oui : de courts enregistrements déclenchés par un événement sont jugés moins intrusifs qu’un enregistrement permanent. La règle applicable figure sur cette page.
📎 Sources
- cnpd.public.lu › dashcams →
- cnpd.public.lu › CNPD Procedure Reclamationsversdef20201016 (PDF) →
- cnpd.public.lu › faire valoir →
- cnpd.public.lu →
Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.
🧭 Est-ce toujours exact ?
Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.
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