France : j’ai signé un contrat d’énergie à domicile ou par téléphone. Puis-je l’annuler ?
Un contrat conclu à domicile, par téléphone ou en ligne s’accompagne généralement d’un délai de rétractation pendant lequel vous pouvez annuler sans donner de motif.
📜 Règles applicables – France
Délai de rétractation
Pour un contrat conclu lors d'un démarchage à domicile, par téléphone ou à distance, vous disposez de 14 jours après la souscription pour vous rétracter.
🪜 Étape par étape
- Retrouvez la dateLe délai commence en général à la conclusion du contrat. Regardez la confirmation que vous avez reçue.
- Rétractez-vous par écritEnvoyez une rétractation claire par e-mail ou par courrier dans le délai et gardez une preuve.
- Vérifiez votre ancien contratSi un changement avait déjà commencé, dites à votre ancien fournisseur que vous restez et vérifiez qu’aucuns frais de résiliation n’ont été facturés.
- Signalez le démarchage abusifUne vente trompeuse ou agressive peut être signalée à l’association de consommateurs ou au régulateur ci-dessous.
📇 Qui contacter
❓ Questions
Dois-je donner un motif ?
Non. Pendant le délai de rétractation, vous pouvez annuler sans motif.
Et si j’ai déjà consommé de l’énergie ?
Vous devrez peut-être payer l’énergie livrée à votre demande pendant ce délai, mais pas de pénalité.
Le vendeur a dit venir de la part de mon fournisseur actuel. Est-ce permis ?
Non. Se faire passer pour votre fournisseur est une pratique trompeuse. Signalez-le.
📎 Sources
🧭 Est-ce toujours exact ?
Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.
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