Installer une borne de recharge – France : vos droits

En bref

Une borne de recharge à domicile exige une installation sûre et souvent une déclaration au gestionnaire de réseau. Locataires et copropriétaires peuvent avoir besoin d’une autorisation, et certains pays prévoient un droit d’installer une borne.

📜 Règles applicables – France

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Locataires et copropriétaires disposent du « droit à la prise » : le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation, à vos frais, d'une borne avec comptage individuel sur votre place (article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation).

Constituent notamment un motif sérieux et légitime l’existence d’une installation adaptée ou la décision du propriétaire ou de la copropriété d’équiper le parking dans un délai raisonnable. (legifrance.gouv.fr)
Informez le propriétaire ou le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un descriptif détaillé des travaux et un plan. Le locataire passe par son bailleur. Tous les frais sont à la charge du demandeur. (ecologie.gouv.fr)

ANIL / ADIL (Agence nationale pour l'information sur le logement)Information juridique gratuite sur le logement, dont le droit à la prise en copropriété🔗 anil.org

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Vérifié 2026-09-30

🪜 Étape par étape

Vérifiez votre installationDemandez à un électricien si votre raccordement et votre compteur peuvent supporter la borne.
Demandez l’autorisation si nécessaireLes locataires s’adressent au propriétaire, les copropriétaires à la copropriété. Voyez ci-dessous ce que prévoient les règles.
Prévenez le gestionnaire de réseauBeaucoup de gestionnaires de réseau veulent être informés d’une borne avant ou après son installation. Voyez les règles ci-dessous.
Faites appel à un installateur qualifiéFaites installer et contrôler la borne par un électricien qualifié.

📇 Qui contacter

ANIL / ADIL (Agence nationale pour l'information sur le logement)Information juridique gratuite sur le logement, dont le droit à la prise en copropriété🔗 www.anil.org

Enedis — About 95% of mainland France (electricity)Gère le réseau local, les compteurs et les raccordementsCoupure de courant, problème de compteur, nouveau raccordement📞 09 726 750 XX (XX = département)🔗 www.enedis.fr

Commission de régulation de l'énergie (CRE)Contrôle les entreprises d’énergie et explique vos droitsPour vous informer et signaler une entreprise qui ne respecte pas les règles🔗 www.cre.fr

❓ Questions

Mon propriétaire peut-il refuser ?

Cela dépend des règles applicables. Là où il existe un droit d’installer une borne, un refus doit en général reposer sur un motif sérieux.

Faut-il augmenter la puissance de mon raccordement ?

Pas toujours. L’électricien et le gestionnaire de réseau pourront vous le dire.

Puis-je recharger moins cher la nuit ?

Avec une offre heures pleines / heures creuses ou un tarif dynamique, recharger aux heures creuses peut coûter moins cher. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur.

📎 Sources

Vérifié: 2026-09-30

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

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