Luxembourg : combien de temps peut durer l’engagement d’un forfait mobile ou internet, et comment résilier ?
Un contrat de téléphone ou d'internet ne peut pas vous engager plus de 24 mois au Luxembourg. Après une reconduction tacite, vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, en ne payant que le service pendant le préavis.
Les contrats de téléphone et d’internet commencent souvent par une période d’engagement, puis se poursuivent sans engagement. La durée maximale de cet engagement et le préavis à respecter ensuite dépendent des règles applicables, indiquées sur cette page.
📜 Règles applicables – Luxembourg
Les détails
- Au moins un mois avant la reconduction tacite, le fournisseur doit vous informer sur un support durable de la fin de votre engagement et des modalités de résiliation, et vous conseiller sur son meilleur tarif, au moins une fois par an. (data.legilux.public.lu)
- Souscrire des services ou équipements supplémentaires chez le même fournisseur ne prolonge pas la durée initiale de votre contrat, sauf si vous l'acceptez expressément à ce moment-là. (data.legilux.public.lu)
- Dans une offre groupée avec internet ou téléphone, le plafond de 24 mois vaut pour chaque élément. Si vous pouvez résilier un élément pour non-conformité ou défaut de fourniture, vous pouvez résilier toute l'offre. (data.legilux.public.lu)
- Lorsque la loi vous permet de résilier avant terme, aucune indemnité n'est due, sauf pour l'équipement subventionné conservé, plafonnée à la plus faible de sa valeur pro rata ou des frais de service restants. (data.legilux.public.lu)
Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)
Régulateur des télécoms au Luxembourg : surveille le marché des communications électroniques, veille au respect des droits des consommateurs et met à disposition l'outil de mesure checkmynet.lu.
🪜 Étape par étape
- Retrouvez la date de début et la durée d’engagementVotre récapitulatif contractuel ou votre espace client indique quand se termine votre engagement et si votre contrat se poursuit déjà sans engagement.
- Vérifiez le préavisUne fois la durée d’engagement terminée, le préavis est souvent court. La règle applicable figure sur cette page.
- Résiliez en gardant une preuveUtilisez la résiliation en ligne de l’opérateur, un e-mail ou un courrier, et gardez la confirmation avec la date de fin.
- Rendez l’équipement et vérifiez la dernière factureRenvoyez le matériel loué si on vous le demande, et vérifiez qu’on ne vous facture rien après la date de fin.
📇 Qui contacter
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❓ Questions
Puis-je résilier avant la fin de mon engagement ?
En général seulement en payant des frais de résiliation ou les mensualités restantes. Certaines situations, comme une modification des conditions de votre contrat, peuvent vous donner le droit de partir plus tôt.
Mon contrat est-il reconduit automatiquement ?
Beaucoup de contrats continuent après la fin de l’engagement. Les règles applicables, sur cette page, indiquent si l’opérateur doit vous prévenir avant et comment résilier ensuite.
Un téléphone acheté avec le forfait change-t-il quelque chose ?
Un téléphone ou un autre équipement acheté avec le contrat peut faire l’objet de paiements distincts. Vérifiez s’ils continuent quand vous résiliez le service.
📎 Sources
🧭 Est-ce toujours exact ?
Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.
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