France : comment empêcher une entreprise de m’envoyer des e-mails et des courriers publicitaires ?
En France, la prospection par courriel et SMS exige votre consentement préalable ; le courrier postal est permis sauf opposition. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique exige aussi votre accord préalable. Opposez-vous auprès de l'expéditeur et gardez des preuves.
Vous pouvez demander à une entreprise de ne plus utiliser vos données à des fins de prospection, que ce soit par e-mail, par courrier ou par profilage. Le démarchage téléphonique a sa propre page. Les listes d’opposition existantes, et qui fait respecter votre choix, dépendent des règles applicables, indiquées sur cette page.
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📜 Règles applicables – France
Prospection par e-mail
Le consentement préalable du particulier est requis (case non pré-cochée, les CGU ne suffisent pas). Exception : les clients pour des produits similaires, avec opposition simple à chaque envoi. (cnil.fr)
Publicité par courrier
La publicité postale est permise si vous avez été informé lors de la collecte de votre adresse et pouvez vous y opposer simplement et gratuitement ; chaque envoi doit permettre de refuser les suivants. (cnil.fr)
Liste Robinson (courrier)
Liste Robinson de la FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance), gratuite : contre les courriers publicitaires des sociétés de vente par correspondance, de presse et des associations. (cnil.fr)
Qui fait respecter les règles
Si un organisme ne respecte pas ces règles de prospection, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL. (cnil.fr)
Démarchage téléphonique
Depuis le 11 août 2026, les professionnels ne peuvent plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable ; cette réforme a mis fin au dispositif Bloctel. (economie.gouv.fr)
Démarchage téléphonique
Les détails
- Créer un compte en ligne ne suffit pas : l'exception « client » suppose une vente ou une prestation réellement effectuée. (cnil.fr)
- Signalez les SMS indésirables au 33700 (gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR et Euro-Information Telecom ; prix d'un SMS normal chez les autres opérateurs) et les courriels à Signal Spam (gratuit) ; la CNIL les liste parmi les listes d'opposition. (cnil.fr)
- Auprès de votre opérateur, vous pouvez demander gratuitement que vos coordonnées d'annuaire ne servent pas à la prospection (liste anti-prospection) ou ne soient pas publiées (liste rouge). (cnil.fr)
- La CNIL a infligé 900 000 euros d'amende à Solocal Marketing Services pour de la prospection par courriel et SMS avec des données de courtiers sans consentement valable. (cnil.fr)
- Restent autorisés sans cet accord : les appels proposant un abonnement à un journal ou à un magazine, et les appels liés à un contrat en cours (par exemple pour son renouvellement). (economie.gouv.fr)
- Même avec votre accord, le démarchage téléphonique n'est autorisé que du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. (economie.gouv.fr)
CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
L'autorité française de protection des données : reçoit les plaintes des particuliers après une première démarche auprès de l'organisme.
Liste d’opposition au démarchage téléphonique
France : nous n’avons trouvé aucune liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique.
🪜 Étape par étape
- Désabonnez-vous et gardez une preuveUtilisez le lien de désinscription ou le réglage prévu dans votre compte. Faites une capture d’écran datée.
- Demandez à l’entreprise d’arrêterÉcrivez au contact « protection des données » que vous vous opposez à toute utilisation de vos données à des fins de prospection et de profilage. Demandez-lui où elle a obtenu votre adresse.
- Utilisez la liste d’opposition pour le courrierS’il existe une liste d’opposition à la publicité par courrier, vous la trouverez sur cette page.
- Signalez-le si cela continueGardez ce que vous recevez après votre opposition et signalez-le à l’organisme qui fait respecter les règles : l’autorité de protection des données ou un autre régulateur, selon les règles applicables.
📇 Qui contacter
❓ Questions
Peut-on cliquer sans risque sur le lien de désinscription ?
Venant d’une entreprise que vous connaissez, en général oui. Dans un e-mail suspect, il peut confirmer votre adresse aux spammeurs : ne cliquez pas, supprimez le message.
Une entreprise peut-elle garder mon adresse après mon opposition ?
Elle peut garder ce dont elle a besoin pour ne plus vous contacter, mais elle devrait cesser d’utiliser vos données à des fins de prospection.
Et le démarchage téléphonique ?
Les appels non sollicités ont leurs propres règles et leurs propres listes. Consultez la page sur le démarchage téléphonique, en lien ici.
📎 Sources
- cnil.fr › la prospection commerciale par courrier electronique sms… →
- cnil.fr › la prospection commerciale par courrier postal →
- cnil.fr › les listes dopposition →
- economie.gouv.fr →
- cnil.fr › sanction de 900 000 euros societe solocal marketing services →
- cnil.fr › adresser une plainte →
- cnil.fr › statut et organisation de la cnil →
- cnil.fr →
- signal.conso.gouv.fr →
Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.
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