France : comment obtenir une copie des données qu’une entreprise détient sur moi ?
Adressez-vous directement à l'organisme (courriel, formulaire ou courrier) ; la CNIL propose un modèle de courrier et un générateur. Gardez des preuves : sans réponse satisfaisante sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL.
Vous pouvez demander à une entreprise ou à une organisation quelles données elle détient sur vous, à quoi elle les utilise et d’où elle les tient, et faire rectifier les données inexactes. Le délai dans lequel elle doit répondre, et les cas où elle peut refuser, dépendent des règles applicables, indiquées sur cette page.
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📜 Règles applicables – France
Quand une entreprise peut refuser
Les fichiers de police et de renseignement suivent des voies particulières (ministère de l'Intérieur puis CNIL, ou CNIL directement). (cnil.fr)
Modèle de courrier
Modèle de courrier CNIL « Exercer son droit d'accès » : demande une copie en langage clair et une réponse sous un mois. (cnil.fr)
Les détails
- Pour le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), écrivez au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ; saisissez la CNIL sans réponse plus de deux mois après la réception de votre demande, ou en cas de refus. (cnil.fr)
- Pour les fichiers des services de renseignement (DGSI, DGSE…) et ceux intéressant la sûreté de l'État, vos droits s'exercent par l'intermédiaire de la CNIL. (cnil.fr)
- Depuis le 6 janvier 2025, la liste de vos comptes (fichier FICOBA) se demande sur impots.gouv.fr, espace particulier, rubrique « Autres services », et non plus à la CNIL. (cnil.fr)
- La CNIL publie aussi des modèles de courrier pour obtenir son dossier médical et accéder à des images vidéo vous concernant. (cnil.fr)
🪜 Étape par étape
- Trouvez le bon contactCherchez dans la politique de confidentialité l’adresse prévue pour les questions de données personnelles, souvent celle du délégué à la protection des données. Écrivez-y plutôt qu’au service client.
- Faites votre demande par écritIndiquez que vous voulez une copie de vos données personnelles et savoir comment elles sont utilisées. Utilisez le modèle de courrier de l’autorité s’il en existe un, ou rédigez le vôtre. Gardez une copie et la date.
- Prouvez votre identité, sans plusL’entreprise peut demander un justificatif d’identité. Donnez ce qu’il lui faut pour vous retrouver. Si elle veut la copie d’une pièce d’identité, demandez si un justificatif plus léger suffit.
- Vérifiez la réponseVérifiez qu’elle est complète et demandez la rectification des données inexactes. Sans réponse dans les délais, poursuivez la démarche comme indiqué sur cette page.
📇 Qui contacter
❓ Questions
Est-ce payant ?
La première copie est normalement gratuite. Une entreprise ne peut demander des frais ou refuser que dans des cas limités, par exemple face à des demandes manifestement excessives.
De combien de temps l’entreprise dispose-t-elle pour répondre ?
Il existe un délai, que l’entreprise peut prolonger dans certains cas. Notez la date à laquelle vous avez envoyé votre demande.
Puis-je savoir ce qu’elle a fait de mes données ?
Oui. Vous pouvez en général aussi demander à quoi elles servent, à qui elles ont été transmises et combien de temps elles sont conservées.
📎 Sources
- cnil.fr › le droit dacces connaitre les donnees quun organisme… →
- cnil.fr › demander une verification sur un fichier de police ou de… →
- cnil.fr › exercer son droit dacces →
- cnil.fr › ficoba fichier national des comptes bancaires et assimiles →
- cnil.fr › courrier →
- cnil.fr › adresser une plainte →
- cnil.fr › statut et organisation de la cnil →
- cnil.fr →
Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.
🧭 Est-ce toujours exact ?
Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.
Ce formulaire sert uniquement à corriger cette page. Il n'est pas transmis à la police ni à aucune autorité, et personne n'agira sur la base de ce que vous écrivez. Pour signaler quelque chose, utilisez les contacts de cette page. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence. N'indiquez ici ni noms, ni plaques d'immatriculation, ni données concernant d'autres personnes.
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