France : comment faire supprimer mes données personnelles par une entreprise ?
Écrivez à l'organisme en précisant les données à effacer ; la CNIL propose un modèle de courrier. Les données collectées par un service en ligne quand vous étiez mineur doivent être effacées sur demande ; sans effacement ni réponse sous un mois, la CNIL se prononce en trois semaines.
Vous pouvez demander à une entreprise d’effacer les données qui vous concernent, par exemple quand elle n’en a plus besoin ou qu’elle n’avait aucune raison valable de les utiliser. Certaines données, comme celles que la loi l’oblige à conserver, peuvent rester. Ce que vous pouvez faire en cas de refus dépend des règles applicables, indiquées sur cette page.
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📜 Règles applicables – France
Quand les données peuvent être conservées
La CNIL cite les limites : liberté d'expression, obligation légale de conservation (par ex. une facture, 10 ans), santé publique, archives et recherche, droits en justice. (cnil.fr)
Modèle de courrier
Modèle de courrier CNIL « Supprimer des données personnelles ». (cnil.fr)
Les détails
- La loi française (art. 51 loi Informatique et Libertés) prévoit un droit d'effacement spécifique pour les données collectées en ligne lorsque vous étiez mineur. (legifrance.gouv.fr)
- Pour les données collectées pendant votre minorité : sans effacement ou sans réponse dans un délai d'un mois à compter de la demande, vous pouvez saisir la CNIL, qui se prononce en trois semaines (art. 51). (legifrance.gouv.fr)
- Pour un article de presse en ligne, l'opposition et l'effacement restent applicables aux données qui vous identifient (art. 80), pas à l'article entier ; un refus doit être motivé concrètement. (cnil.fr)
🪜 Étape par étape
- Dites précisément ce qui doit disparaîtreCitez le compte, les données ou les publications, et la raison : par exemple, vous avez fermé le compte, retiré votre consentement ou n’avez jamais donné votre accord.
- Envoyez votre demande par écritUtilisez le contact « protection des données » indiqué dans la politique de confidentialité. Gardez une copie et la date.
- Attendez-vous à ce que certaines données restentLes factures et les autres documents que la loi oblige une entreprise à conserver peuvent rester pendant la durée prévue. Demandez ce qu’elle garde et pourquoi.
- Si elle refuseLes moteurs de recherche ont souvent leur propre formulaire de déréférencement. Si une entreprise refuse ou ne répond pas, voyez sur cette page ce que vous pouvez faire ensuite.
📇 Qui contacter
❓ Questions
Fermer mon compte supprime-t-il mes données ?
Pas toujours. Demandez par écrit la suppression de vos données, et une confirmation une fois que c’est fait.
Une entreprise peut-elle refuser de supprimer mes données ?
Oui, dans certains cas, par exemple quand la loi l’oblige à conserver des documents ou qu’elle a besoin des données pour une action en justice. Elle devrait vous expliquer pourquoi.
Peut-on faire disparaître des résultats de recherche à mon nom ?
Parfois. Les moteurs de recherche mettent en balance vos intérêts et l’intérêt du public à accéder à l’information. Utilisez leur formulaire de déréférencement et gardez la référence.
📎 Sources
- legifrance.gouv.fr →
- cnil.fr › le droit leffacement supprimer vos donnees en ligne →
- cnil.fr › courrier →
- cnil.fr › supprimer mes donnees presse →
- cnil.fr › adresser une plainte →
- cnil.fr › statut et organisation de la cnil →
- cnil.fr →
Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.
🧭 Est-ce toujours exact ?
Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.
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