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Vérifié 2026-11-04

🧹 France : comment faire supprimer mes données personnelles par une entreprise ?

En bref

Écrivez à l'organisme en précisant les données à effacer ; la CNIL propose un modèle de courrier. Les données collectées par un service en ligne quand vous étiez mineur doivent être effacées sur demande ; sans effacement ni réponse sous un mois, la CNIL se prononce en trois semaines.

Vous pouvez demander à une entreprise d’effacer les données qui vous concernent, par exemple quand elle n’en a plus besoin ou qu’elle n’avait aucune raison valable de les utiliser. Certaines données, comme celles que la loi l’oblige à conserver, peuvent rester. Ce que vous pouvez faire en cas de refus dépend des règles applicables, indiquées sur cette page.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Vérifié 2026-11-04
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📜 Règles applicables – France

Quand les données peuvent être conservées

La CNIL cite les limites : liberté d'expression, obligation légale de conservation (par ex. une facture, 10 ans), santé publique, archives et recherche, droits en justice. (cnil.fr)

Modèle de courrier

Modèle de courrier CNIL « Supprimer des données personnelles ». (cnil.fr)

Les détails

  • La loi française (art. 51 loi Informatique et Libertés) prévoit un droit d'effacement spécifique pour les données collectées en ligne lorsque vous étiez mineur. (legifrance.gouv.fr)
  • Pour les données collectées pendant votre minorité : sans effacement ou sans réponse dans un délai d'un mois à compter de la demande, vous pouvez saisir la CNIL, qui se prononce en trois semaines (art. 51). (legifrance.gouv.fr)
  • Pour un article de presse en ligne, l'opposition et l'effacement restent applicables aux données qui vous identifient (art. 80), pas à l'article entier ; un refus doit être motivé concrètement. (cnil.fr)

CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)

L'autorité française de protection des données : reçoit les plaintes des particuliers après une première démarche auprès de l'organisme.

Source officielle: cnil.fr · Vérifié 2026-11-04

🪜 Étape par étape

  1. Dites précisément ce qui doit disparaîtreCitez le compte, les données ou les publications, et la raison : par exemple, vous avez fermé le compte, retiré votre consentement ou n’avez jamais donné votre accord.
  2. Envoyez votre demande par écritUtilisez le contact « protection des données » indiqué dans la politique de confidentialité. Gardez une copie et la date.
  3. Attendez-vous à ce que certaines données restentLes factures et les autres documents que la loi oblige une entreprise à conserver peuvent rester pendant la durée prévue. Demandez ce qu’elle garde et pourquoi.
  4. Si elle refuseLes moteurs de recherche ont souvent leur propre formulaire de déréférencement. Si une entreprise refuse ou ne répond pas, voyez sur cette page ce que vous pouvez faire ensuite.

📇 Qui contacter

CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)L'autorité française de protection des données : reçoit les plaintes des particuliers après une première démarche auprès de l'organisme.🔗 www.cnil.fr
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)Autorité administrative indépendante créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés.Quand une entreprise ou un organisme public ne respecte pas vos droits sur vos données📞 01 53 73 22 22 (standard, jours ouvrés 9h30-17h ; permanence particuliers : tapez 2, lun/mar/jeu/ven 10h-12h)🔗 www.cnil.fr

❓ Questions

Fermer mon compte supprime-t-il mes données ?

Pas toujours. Demandez par écrit la suppression de vos données, et une confirmation une fois que c’est fait.

Une entreprise peut-elle refuser de supprimer mes données ?

Oui, dans certains cas, par exemple quand la loi l’oblige à conserver des documents ou qu’elle a besoin des données pour une action en justice. Elle devrait vous expliquer pourquoi.

Peut-on faire disparaître des résultats de recherche à mon nom ?

Parfois. Les moteurs de recherche mettent en balance vos intérêts et l’intérêt du public à accéder à l’information. Utilisez leur formulaire de déréférencement et gardez la référence.

📎 Sources

Vérifié: 2026-11-04

Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

Ce formulaire sert uniquement à corriger cette page. Il n'est pas transmis à la police ni à aucune autorité, et personne n'agira sur la base de ce que vous écrivez. Pour signaler quelque chose, utilisez les contacts de cette page. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence. N'indiquez ici ni noms, ni plaques d'immatriculation, ni données concernant d'autres personnes.

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