France : une entreprise a ignoré ma demande sur mes données, comment saisir l’autorité ?
Exercez d'abord votre droit auprès de l'organisme et gardez des preuves. Sans réponse après un mois, ou après contestation d'une réponse insuffisante, saisissez la CNIL en ligne (compte requis) ou par courrier, en français.
Si une entreprise ne répond pas à votre demande, ou la refuse sans raison valable, vous pouvez vous adresser à l’autorité de protection des données. La façon de le faire, et ce que l’autorité peut faire pour vous, dépendent des règles applicables, indiquées sur cette page. Certaines questions peuvent aussi être portées devant un tribunal.
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📜 Règles applicables – France
Les détails
- Joignez la copie de vos échanges avec l'organisme : la CNIL ne traite pas une plainte sans justificatifs des démarches accomplies. (cnil.fr)
- La CNIL s'engage à vous informer de l'avancement au moins dans un délai de trois mois suivant le dépôt. (cnil.fr)
- Si vous contestez la clôture, adressez un recours gracieux à la Présidente de la CNIL dans les deux mois, puis vous pouvez saisir le Conseil d'État. (cnil.fr)
- Une plainte à la CNIL n'est pas une plainte pénale et ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts ; en cas d'usurpation, déposez plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur. (cnil.fr)
CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
L'autorité française de protection des données : reçoit les plaintes des particuliers après une première démarche auprès de l'organisme.
Autorité de protection des données
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Autorité administrative indépendante créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés.
📮 Commission nationale de l'informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, 75007 PARIS
Saisir l’autorité
- S’adresser d’abord à l’entreprise ?: Vous devez d'abord exercer vos droits auprès de l'organisme (ou de son DPO) et garder des preuves ; la CNIL ne peut pas être votre mandataire. (cnil.fr)
- Combien de temps attendre: Sans réponse un mois après votre demande, vous pouvez vous adresser à la CNIL. Si la réponse est incomplète, contestez-la d'abord auprès de l'organisme. (cnil.fr)
- Formulaire: En ligne, il faut créer un compte pour accéder aux formulaires de plainte propres à chaque situation. Le courrier postal reste possible. (cnil.fr)
- Courrier ou e-mail: La plainte passe par le service en ligne ou par courrier au Service des plaintes de la CNIL à Paris ; aucune adresse e-mail de plainte n'est indiquée. (cnil.fr)
- Comment l’envoyer: Le service de plainte en ligne propose des formulaires par situation, par exemple la suppression d'un contenu sur Internet ou l'accès à vos données chez votre employeur. (cnil.fr)
- Langue: La plainte doit être rédigée en français et indiquer l'organisme visé (nom, coordonnées, numéro SIREN). (cnil.fr)
- Se faire représenter: Si vous agissez pour quelqu'un d'autre (proche, ami, collègue), joignez un mandat écrit. (cnil.fr)
🪜 Étape par étape
- Envoyez une dernière relanceRappelez votre première demande et sa date, et fixez un court délai final. Gardez des copies.
- Rassemblez vos preuvesGardez votre demande, la preuve de l’envoi, l’éventuelle réponse et votre relance. La plupart des autorités veulent voir que vous vous êtes d’abord adressé à l’entreprise.
- Saisissez l’autoritéUtilisez son formulaire ou son adresse, comme indiqué sur cette page. Expliquez ce que vous avez demandé, quand, et ce qui s’est passé.
- Sachez à quoi vous attendreL’autorité décide comment traiter votre dossier et combien de temps cela prend. En général, elle ne vous accorde pas d’argent : l’indemnisation passe par une autre voie.
📇 Qui contacter
❓ Questions
Est-ce payant ?
C’est en général gratuit. Vérifiez sur la page de l’autorité, en lien ici.
Puis-je écrire à l’autorité en anglais ?
Posez la question à l’autorité. Beaucoup n’acceptent que la ou les langues nationales ; ce que nous avons pu confirmer figure sur cette page.
Quelqu’un peut-il faire la démarche à ma place ?
Dans de nombreux pays, une association à but non lucratif ou une autre personne peut agir pour vous. Les règles applicables déterminent qui le peut, et comment.
📎 Sources
Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.
🧭 Est-ce toujours exact ?
Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.
Ce formulaire sert uniquement à corriger cette page. Il n'est pas transmis à la police ni à aucune autorité, et personne n'agira sur la base de ce que vous écrivez. Pour signaler quelque chose, utilisez les contacts de cette page. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence. N'indiquez ici ni noms, ni plaques d'immatriculation, ni données concernant d'autres personnes.
⚠️ Des lecteurs signalent qu’une information a peut-être changé — nous vérifions.
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