← FFCheckÉlectricité & gazEN
Électricité & gaz · France
Vérifié 2026-09-30

🗓️ France : factures estimées et rattrapage, jusqu’où mon fournisseur peut-il remonter ?

En bref

Si votre compteur n’a pas été relevé depuis longtemps, une grosse facture de rattrapage peut suivre. Beaucoup de pays limitent la période qu’un fournisseur peut facturer après coup et fixent des règles pour le relevé des compteurs.

📜 Règles applicables – France

Rattrapage et factures estimées

Un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ne peut pas facturer des consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé (article L224-11 du Code de la consommation). Il doit facturer au moins une fois par an selon l'énergie consommée.

  • La limite ne s'applique pas en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission de votre index après une lettre recommandée du gestionnaire de réseau, ou de fraude. (legifrance.gouv.fr)
Source officielle: legifrance.gouv.fr · Vérifié 2026-09-30

🪜 Étape par étape

  1. Relevez votre compteur maintenantPrenez une photo datée et envoyez l’index à votre fournisseur. Cela évite que les estimations continuent de dériver.
  2. Vérifiez la période facturéeQuels mois sont facturés, et l’index était-il réel ou estimé ?
  3. Comparez avec les règlesVoyez ci-dessous jusqu’où un fournisseur peut remonter et à quelle fréquence votre compteur doit être relevé.
  4. Contestez par écritSi la facture remonte plus loin que ce qui est permis, écrivez au fournisseur, puis à l’organisme de règlement des litiges ci-dessous.

📇 Qui contacter

Médiateur national de l'énergieRègle les litiges avec les entreprises d’énergieQuand l’entreprise n’a pas résolu votre réclamation📞 0 800 112 212🔗 www.energie-mediateur.fr
Commission de régulation de l'énergie (CRE)Contrôle les entreprises d’énergie et explique vos droitsPour vous informer et signaler une entreprise qui ne respecte pas les règles🔗 www.cre.fr

❓ Questions

Dois-je payer une grosse facture de rattrapage en une fois ?

Demandez un échéancier. Beaucoup de fournisseurs doivent en proposer un ; les règles applicables figurent sur cette page.

Pourquoi ai-je reçu une facture estimée ?

Aucun relevé n’était disponible. Envoyez un index réel et demandez une facture rectifiée.

Et si le compteur était défectueux ?

Demandez au gestionnaire de réseau de le vérifier. Gardez le rapport de vérification pour votre réclamation.

📎 Sources

Vérifié: 2026-09-30

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

🔗 À voir aussi

🧾Facture erronée ou trop élevée→📣Réclamation contre un fournisseur→📟Compteur communicant→🔄Changer de fournisseur→📈Hausse de prix→

Plus d’aide – France

Tous les autres problèmes : qui s’occupe de quoiÀ qui m'adresser ?Plus de 100 situations qui arrivent à tout le monde — argent, logement, travail, sécurité, santé, papiers, administration — et le seul service en France qui s'en occupe vraiment : téléphone, site, et quoi dire quand on décroche.Avant que ça tourne malPuis-je ?Ce qui est permis, ce qui ne l'est pas, quelle autorisation il faut — avec la source officielle.Le reconnaître avantIs dit veilig?Vérifiez un numéro, un site ou un message contre 47 000 dossiers d'arnaques.