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Achats · France
Vérifié le 2026-09-30

💶 J’ai retourné ma commande mais je n’ai pas été remboursé : que faire ? (France)

Réponse courte

Après votre rétractation d’un achat en ligne, le vendeur doit vous rembourser tout ce que vous avez payé, frais de livraison standard compris, dans les 14 jours suivant votre notification — au plus tard une fois le bien récupéré ou la preuve de son expédition reçue. Sinon, exigez-le par écrit en fixant une date limite.

⏱ Délai14 jours à compter de votre notification de rétractation (le vendeur peut attendre le bien ou la preuve de son expédition).

📜 Vos droits

UELa règle européenne

Le droit européen de la consommation s’applique dans tous les pays de l’UE. Chaque pays le transpose dans sa propre loi : la règle nationale figure ci-dessous.

  • Le vendeur doit rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre rétractation (art. 13, par. 1, directive 2011/83/UE).
  • Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord contraire, et ne doit vous occasionner aucuns frais (art. 13, par. 1).
  • Le vendeur n’est pas tenu de rembourser le supplément d’un mode de livraison plus coûteux que vous avez choisi (art. 13, par. 2).
  • Pour un bien, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (art. 13, par. 3).
  • Vous n’êtes responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour l’examiner (art. 14, par. 2).
Source officielle: publications.europa.eu · Vérifié le 2026-09-30

Les règles nationales : France

Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut attendre la récupération du bien ou la preuve de son expédition. Le surcoût d'une livraison plus chère choisie par vous n'est pas remboursé.

  • En cas de retard, les sommes dues sont majorées de plein droit : taux d'intérêt légal jusqu'à 10 jours, puis 5 %, 10 %, 20 %, 50 % et cinq points par mois de retard supplémentaire, jusqu'au prix du produit. (legifrance.gouv.fr)
Texte de loi: articles L221-24 et L242-4 du code de la consommation
Source officielle: legifrance.gouv.fr · Vérifié le 2026-09-30

🪜 Étape par étape

  1. Rassemblez vos preuvesVotre notification de rétractation et sa date, la preuve de dépôt ou de livraison du bien renvoyé, la confirmation de commande.
  2. Calculez la date limite14 jours après la réception de votre notification par le vendeur ou, si c’est plus tard, le jour où il a récupéré le bien ou reçu votre preuve d’expédition.
  3. Envoyez une mise en demeureUtilisez la lettre ci-dessous : elle cite la loi et fixe une date limite.
  4. Payé par carte ?Demandez à l’émetteur de votre carte s’il propose une rétrofacturation (chargeback) pour un bien renvoyé et non remboursé. C’est une procédure du réseau de cartes, pas un droit prévu par la loi.
  5. Allez plus loinAucun paiement à la date limite : les organismes indiqués sous « Si le professionnel ne répond pas ».

✉️ Votre lettre

Information, pas conseil juridique. FFCheck est indépendant et n’est lié à aucune autorité, aucun tribunal ni aucune entreprise. La lettre est un modèle rempli avec vos informations : vous la vérifiez et l’envoyez vous-même.

Remplissez vos informations. La lettre s’affiche sur cette page : copiez-la dans un e-mail ou le formulaire de contact du professionnel, ou imprimez-la. Rien de ce que vous saisissez n’est enregistré.

Nom de la boutique ou de l’entreprise
p. ex. « 1 paire de chaussures de course, pointure 42 »
Vos nom et prénom
Facultatif, mais nécessaire pour une lettre envoyée par la poste.
Langue de la lettre

🧭 Si le professionnel ne répond pas

Laissez au professionnel le délai indiqué dans votre lettre. Ensuite, dans cet ordre :

Un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (médiateur de la consommation) peut régler le litige. Le professionnel doit vous indiquer l’organisme compétent (sur son site, dans ses conditions générales ou dans sa réponse).

Médiateur de la consommation (Trouver un médiateur de la consommation)Médiation gratuite avec un professionnel après une réclamation écrite ; saisine dans l'année suivant cette réclamation.🔗 service-public.gouv.fr
SignalConso (DGCCRF)Service public gratuit pour signaler un problème avec une entreprise ; la DGCCRF ne règle pas les litiges individuels.🔗 signal.conso.gouv.fr

Le professionnel est établi dans un autre pays de l’UE ? Le Centre européen des consommateurs vous aide gratuitement.

Centre Européen des Consommateurs FranceAide gratuite en cas de litige avec un professionnel d'un autre pays de l'UE, d'Islande ou de Norvège.🔗 europe-consommateurs.eu
Tribunal judiciaire – litige d'un montant inférieur ou égal à 5 000 eurosLitiges jusqu'à 5 000 € par simple requête, sans avocat obligatoire ; conciliation ou médiation préalable obligatoire.🔗 justice.fr

Procédure européenne de règlement des petits litiges : pour les litiges transfrontaliers jusqu’à 5 000 €, une procédure écrite sans avocat. e-justice.europa.eu

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a fermé le 20 juillet 2025. Adressez-vous plutôt aux organismes indiqués sur cette page.

📇 Tous les services compétents : France →

❓ Questions fréquentes

Le vendeur peut-il me donner un avoir à la place ?

Seulement si vous l’acceptez. La loi prévoit le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf si vous avez expressément accepté autre chose.

Le vendeur peut-il garder les frais de livraison ?

Il doit rembourser les frais de livraison standard. Il ne peut garder que le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que vous avez choisi.

Le vendeur dit que le bien est revenu usagé. Que faire ?

Il ne peut déduire que la dépréciation due à des manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire pour l’examiner, et il doit justifier cette déduction. Il ne peut pas simplement refuser le remboursement.

📎 Sources

Vérifié le: 2026-09-30

🔎 Recherches fréquentes

  • “remboursement non reçu après retour France”
  • “vendeur ne rembourse pas article retourné”
  • “délai remboursement après retour”
  • “lettre mise en demeure remboursement”
  • “colis renvoyé pas remboursé”

🧭 Est-ce toujours exact ?

Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.

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