France : que deviennent les données et les comptes en ligne d’une personne décédée ?
En France, chacun peut définir des directives sur le sort de ses données après sa mort (art. 85 loi Informatique et Libertés). Sans directives, les héritiers peuvent clôturer les comptes, s'opposer, mettre à jour et obtenir ce qui sert à la succession.
Après un décès, il y a beaucoup de choses à régler, et les comptes en ligne et les données personnelles en font partie. Le droit de la protection des données protège surtout les personnes vivantes : ce que peuvent faire les proches dépend donc du droit national et des règles propres à chaque service. Ce qui s’applique, quand nous avons pu le confirmer, figure sur cette page.
📜 Règles applicables – France
Volontés pour après le décès
Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès (art. 85). (legifrance.gouv.fr)
Ce que les proches peuvent faire
Sans directives, les héritiers peuvent agir après le décès pour régler la succession et faire prendre en compte le décès par les organismes. (legifrance.gouv.fr)
Les détails
- Les directives « générales » peuvent être confiées à un tiers de confiance comme un notaire ; les « particulières » vont à l'organisme concerné et ne peuvent résulter de l'acceptation des CGU. (cnil.fr)
- Les données de santé d'un défunt sont accessibles si cela est nécessaire à l'organisation ou au règlement de sa succession. (cnil.fr)
- Les héritiers peuvent saisir les tribunaux lorsque l'utilisation des données porte atteinte à la mémoire, la réputation ou l'honneur du défunt. (cnil.fr)
🪜 Étape par étape
- Commencez par l’essentielVous n’avez pas à tout faire en même temps. Occupez-vous d’abord des comptes qui coûtent de l’argent ou qui contiennent des documents et des photos importants.
- Rassemblez les papiersBeaucoup de services demandent un acte de décès et une preuve que vous êtes un proche ou un héritier. Gardez des copies à portée de main.
- Suivez la procédure de chaque serviceLes grands services en ligne ont leur propre façon de fermer un compte, de le conserver comme compte commémoratif ou d’en transmettre le contenu. Consultez leurs pages d’aide.
- En cas de doute, renseignez-vousPour les règles applicables, consultez cette page ou interrogez l’autorité de protection des données.
📇 Qui contacter
❓ Questions
Puis-je accéder aux e-mails ou aux réseaux sociaux de mon proche ?
Cela dépend du service, des volontés éventuellement laissées par la personne et du droit applicable. Certains services transmettent le contenu ; d’autres ferment seulement le compte.
La personne a-t-elle laissé des volontés pour ses comptes ?
Certaines personnes le font, dans un testament ou dans les réglages d’un service. Ces volontés peuvent compter : regardez d’abord dans ses papiers.
Qui peut aider pour le reste ?
Pour la succession elle-même, adressez-vous à la personne qui s’en occupe, par exemple un notaire ou un avocat. Pour les questions de données, l’autorité de protection des données peut vous dire ce qui s’applique.
📎 Sources
- cnil.fr › mort numerique effacement informations personne decedee →
- legifrance.gouv.fr →
- cnil.fr › adresser une plainte →
- cnil.fr › statut et organisation de la cnil →
- cnil.fr →
Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.
🧭 Est-ce toujours exact ?
Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.
Ce formulaire sert uniquement à corriger cette page. Il n'est pas transmis à la police ni à aucune autorité, et personne n'agira sur la base de ce que vous écrivez. Pour signaler quelque chose, utilisez les contacts de cette page. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence. N'indiquez ici ni noms, ni plaques d'immatriculation, ni données concernant d'autres personnes.
⚠️ Des lecteurs signalent qu’une information a peut-être changé — nous vérifions.
✅ Merci — la page reste ainsi à jour pour tous.