Jurisprudence
Sturgeon : un long retard se paie comme une annulation
L’arrêt qui a introduit les retards dans le règlement UE 261 et fixé le seuil de trois heures.
Référence juridiqueAffaires jointes C-402/07 et C-432/07, 19 novembre 2009
Le règlement UE 261 mentionne l’indemnisation pour les annulations et les refus d’embarquement, mais pas pour les retards. Dans l’arrêt Sturgeon, la Cour a jugé que les passagers arrivant avec trois heures ou plus de retard subissent le même préjudice que ceux d’un vol annulé, et ont donc droit à la même indemnisation au titre de l’art. 7.
C’est le fondement de toute demande liée à un retard. Le seuil se mesure à l’heure d’arrivée à la destination finale, et non au départ.
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