Jurisprudence
Wallentin-Hermann : les pannes techniques ne sont pas « extraordinaires »
L’arrêt qui ferme l’excuse préférée des compagnies.
Référence juridiqueC-549/07, 22 décembre 2008
La Cour a jugé qu’un problème technique révélé lors d’un entretien, ou résultant d’un défaut d’entretien, est inhérent à l’exploitation d’une compagnie aérienne — il ne constitue donc pas une « circonstance extraordinaire » exonérant de l’indemnisation.
Quand une compagnie invoque « un problème technique », c’est l’arrêt qui y répond. La compagnie doit prouver une cause réellement externe et inévitable.
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