Jurisprudence

Van der Lans : même une panne surprise n’est pas « extraordinaire »

Même la défaillance inattendue d’une pièce relève de la compagnie.

Référence juridiqueC-257/14, 17 septembre 2015

La Cour a jugé que même la défaillance spontanée et imprévue d’une pièce d’avion fait partie de l’activité normale d’un transporteur aérien et relève de son contrôle — ce n’est donc pas une circonstance extraordinaire.

Cela ferme la porte à « la panne était soudaine, nous ne pouvions pas le savoir ». Seul un déclencheur réellement externe (par exemple un défaut de fabrication caché signalé par le constructeur, un sabotage) peut être retenu.

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