France : combien de temps peut durer l’engagement d’un forfait mobile ou internet, et comment résilier ?
Un contrat de téléphone ou d'internet ne peut pas vous engager plus de 24 mois. En cas de résiliation, le préavis ne peut pas dépasser 10 jours à compter de la réception de votre demande par l'opérateur, sauf si vous demandez un délai plus long.
Les contrats de téléphone et d’internet commencent souvent par une période d’engagement, puis se poursuivent sans engagement. La durée maximale de cet engagement et le préavis à respecter ensuite dépendent des règles applicables, indiquées sur cette page.
📜 Règles applicables – France
Les détails
- Si l'opérateur propose un engagement de plus de 12 mois, il doit aussi proposer la même offre sur 12 mois, aux mêmes conditions commerciales. (service-public.gouv.fr)
- Depuis le 1er janvier 2023, si vous résiliez à partir de la fin du 12e mois, vous ne devez rien au titre de l'engagement restant ; si le contrat comprend un téléphone ou un équipement subventionné, 20 % maximum des sommes restantes. (arcep.fr)
- Vos factures doivent indiquer la durée d'engagement restante, sa date de fin ou le fait qu'il est échu. Pour un mobile, le 3179 vous donne aussi la date de fin par SMS. (arcep.fr)
- Les principaux opérateurs acceptent une liste commune de motifs légitimes de résiliation anticipée sans frais : licenciement d'un CDI, surendettement, déménagement rendant le service inaccessible, départ longue durée à l'étranger, maladie ou handicap, détention d'au moins 3 mois, décès, force majeure. Joignez les justificatifs. (arcep.fr)
- Une fois l'engagement terminé, ou sans engagement, vous pouvez résilier à tout moment, sans justifier votre décision et sans frais liés à l'engagement. (service-public.gouv.fr)
Médiation des communications électroniques
Médiation gratuite des litiges avec les opérateurs adhérents, après le service clients puis le service consommateurs de l'opérateur. Avis rendu sous 90 jours.
DGCCRF – RéponseConso
Répond par téléphone à vos questions sur le droit de la consommation (numéro non surtaxé).
🪜 Étape par étape
- Retrouvez la date de début et la durée d’engagementVotre récapitulatif contractuel ou votre espace client indique quand se termine votre engagement et si votre contrat se poursuit déjà sans engagement.
- Vérifiez le préavisUne fois la durée d’engagement terminée, le préavis est souvent court. La règle applicable figure sur cette page.
- Résiliez en gardant une preuveUtilisez la résiliation en ligne de l’opérateur, un e-mail ou un courrier, et gardez la confirmation avec la date de fin.
- Rendez l’équipement et vérifiez la dernière factureRenvoyez le matériel loué si on vous le demande, et vérifiez qu’on ne vous facture rien après la date de fin.
📇 Qui contacter
❓ Questions
Puis-je résilier avant la fin de mon engagement ?
En général seulement en payant des frais de résiliation ou les mensualités restantes. Certaines situations, comme une modification des conditions de votre contrat, peuvent vous donner le droit de partir plus tôt.
Mon contrat est-il reconduit automatiquement ?
Beaucoup de contrats continuent après la fin de l’engagement. Les règles applicables, sur cette page, indiquent si l’opérateur doit vous prévenir avant et comment résilier ensuite.
Un téléphone acheté avec le forfait change-t-il quelque chose ?
Un téléphone ou un autre équipement acheté avec le contrat peut faire l’objet de paiements distincts. Vérifiez s’ils continuent quand vous résiliez le service.
📎 Sources
- arcep.fr →
- service-public.gouv.fr →
- service-public.gouv.fr →
- mediation-telecom.org →
- arcep.fr →
- mediation-telecom.org →
- economie.gouv.fr →
- arcep.fr →
- inc-conso.fr →
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