France : que dois-je recevoir avant de signer un contrat mobile ou internet, et puis-je me rétracter ?
Avant la conclusion du contrat, l'opérateur doit vous remettre gratuitement un récapitulatif contractuel présentant les éléments essentiels : services, débits, prix, durée, renouvellement et conditions de résiliation anticipée. Il fait partie intégrante du contrat et doit vous permettre de comparer les offres.
Avant de signer, vous devriez recevoir par écrit les informations essentielles : prix, durée, débit et conditions de résiliation. Dans beaucoup de pays, un court récapitulatif contractuel est obligatoire, et les contrats conclus en ligne, par téléphone ou à domicile s’accompagnent en général d’un délai de rétractation. Les règles applicables figurent ci-dessous.
📜 Règles applicables – France
Les détails
- Pour un contrat conclu en ligne, par téléphone ou à domicile, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans motif. Il n'y a pas de droit de rétractation en boutique, ni dans une foire ou un salon. (arcep.fr)
- Si vous avez demandé que le service commence pendant les 14 jours puis portez votre numéro ailleurs, vous payez au premier opérateur les services fournis jusqu'au portage. (arcep.fr)
- Après un démarchage téléphonique, vous n'êtes engagé qu'après avoir signé l'offre écrite ou y avoir consenti par voie électronique. (arcep.fr)
- Si le contrat a été souscrit en ligne ou peut être géré en ligne, l'opérateur doit permettre sa résiliation en ligne, sans vous obliger à contacter un conseiller ni à envoyer un courrier. (service-public.gouv.fr)
DGCCRF – RéponseConso
Répond par téléphone à vos questions sur le droit de la consommation (numéro non surtaxé).
SignalConso (DGCCRF)
Signalez un manquement au droit de la consommation, par exemple un retard de portage ou un rendez-vous d'installation manqué ; la DGCCRF est compétente sur ces sujets.
🪜 Étape par étape
- Demandez le récapitulatif contractuelLisez le prix après une éventuelle promotion, la durée d’engagement, les débits et les conditions de résiliation.
- Gardez toutConservez le récapitulatif, le contrat et l’offre qu’on vous a présentée, avec la date.
- Vérifiez votre délai de rétractationSi vous avez signé en ligne, par téléphone ou à domicile, regardez de combien de temps vous disposez pour changer d’avis.
- Rétractez-vous en gardant une preuveUtilisez le formulaire ou l’adresse indiqués par l’opérateur, et gardez une preuve de la date d’envoi.
📇 Qui contacter
❓ Questions
Le délai de rétractation s’applique-t-il à un contrat signé en boutique ?
En général non : il concerne surtout les contrats conclus en ligne, par téléphone ou hors magasin.
Dois-je payer les jours déjà utilisés ?
Si vous avez demandé que le service commence pendant le délai de rétractation, vous devrez peut-être payer les jours utilisés.
Et si je n’ai jamais reçu de récapitulatif contractuel ?
Signalez-le par écrit à l’opérateur et demandez au régulateur ce que cela implique pour votre contrat.
📎 Sources
- service-public.gouv.fr →
- arcep.fr →
- service-public.gouv.fr →
- arcep.fr →
- arcep.fr →
- economie.gouv.fr →
- signal.conso.gouv.fr →
- inc-conso.fr →
- arcep.fr →
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