France : le prix de mon forfait mobile ou internet augmente, puis-je résilier ?
Votre opérateur doit vous informer de toute modification du contrat, comme une hausse de prix, au moins un mois avant son application. Jusqu'à quatre mois après cette information, vous pouvez résilier sans frais, sauf si vous avez expressément accepté les nouvelles conditions.
Quand un opérateur modifie le prix ou les conditions en cours de contrat, vous pouvez avoir le droit de résilier sans frais. Cela dépend de ce que votre contrat prévoyait déjà sur les changements de prix et des règles applicables, indiquées sur cette page.
📜 Règles applicables – France
Les détails
- Aucune information préalable n'est exigée pour les modifications uniquement à votre avantage, purement administratives et sans effet négatif pour vous, ou imposées par l'évolution de la loi. (arcep.fr)
- L'opérateur doit vous prévenir par courrier ou sur un autre support durable, par exemple un courriel. (service-public.gouv.fr)
- Service-public.fr propose un modèle de lettre pour résilier votre contrat après une modification ; envoyez-la de préférence en recommandé avec avis de réception. (service-public.gouv.fr)
DGCCRF – RéponseConso
Répond par téléphone à vos questions sur le droit de la consommation (numéro non surtaxé).
Médiation des communications électroniques
Médiation gratuite des litiges avec les opérateurs adhérents, après le service clients puis le service consommateurs de l'opérateur. Avis rendu sous 90 jours.
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Mon réseau mobile (Arcep)
🪜 Étape par étape
- Lisez attentivement l’annonce de hausseNotez la date d’entrée en vigueur du changement et l’éventuel délai pour réagir. Gardez le message.
- Vérifiez votre contratRegardez si le contrat prévoyait déjà cette hausse, par exemple une augmentation annuelle liée à l’inflation.
- Décidez de rester ou de partirComparez les offres. Si vous avez le droit de résilier, faites-le par écrit avant la date limite.
- Faites une réclamation si les règles n’ont pas été respectéesSi vous n’avez pas été correctement informé ou si la hausse ne respecte pas votre contrat, réclamez auprès de l’opérateur, puis saisissez l’organisme de règlement des litiges.
📇 Qui contacter
❓ Questions
Une hausse de prix liée à l’inflation est-elle autorisée ?
Elle peut l’être si le contrat la prévoyait clairement. Les règles applicables, sur cette page, indiquent si elle vous donne le droit de résilier.
Combien de temps à l’avance l’opérateur doit-il me prévenir ?
Les opérateurs doivent en général vous informer avant que le changement s’applique. Si les règles applicables fixent un délai, il figure sur cette page.
Et si je laisse passer la date limite pour résilier ?
Le nouveau prix s’applique alors en général. Vous pouvez toujours partir à la fin de votre engagement, ou en respectant le préavis s’il est déjà terminé.
📎 Sources
- arcep.fr →
- service-public.gouv.fr →
- service-public.gouv.fr →
- mediation-telecom.org →
- arcep.fr →
- arcep.fr →
- economie.gouv.fr →
- mediation-telecom.org →
- arcep.fr →
- inc-conso.fr →
- monreseaumobile.arcep.fr →
🧭 Est-ce toujours exact ?
Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.
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