⚖️ France : mon opérateur ne règle pas ma réclamation, où m’adresser gratuitement ?

Les détails

• La plupart des opérateurs de téléphonie et d'internet adhèrent à ce médiateur, qui ne traite que les litiges avec les signataires de sa charte. Les autres ont leur propre médiateur, indiqué sur leur site ou dans leurs conditions générales. (arcep.fr)
• Vous devez saisir le médiateur dans un délai d'un an après votre réclamation écrite à l'opérateur. Si votre dossier est recevable, vous en êtes informé sous 8 jours. (mediation-telecom.org)
• Le médiateur rend son avis dans un délai de 3 mois maximum. Vous avez ensuite un mois pour l'accepter ou le refuser ; il ne s'impose pas à vous et, en cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal. (service-public.gouv.fr)
• Si vous ou l'opérateur engagez une procédure judiciaire pendant la médiation, celle-ci prend fin. (service-public.gouv.fr)

Médiation des communications électroniques

Médiation gratuite des litiges avec les opérateurs adhérents, après le service clients puis le service consommateurs de l'opérateur. Avis rendu sous 90 jours.

Arcep – J'alerte l'Arcep

Signalez un problème avec votre opérateur. L'Arcep se sert de ces alertes pour agir sur le marché, mais ne règle pas les litiges individuels.

DGCCRF – RéponseConso

Répond par téléphone à vos questions sur le droit de la consommation (numéro non surtaxé).

Médiation gratuite

Médiation des communications électroniques (le médiateur des communications électroniques) · gratuit

Que faire en premier: Adressez d'abord une réclamation au service clients de l'opérateur. Sans réponse sous un mois, ou si elle ne vous satisfait pas, écrivez à son service consommateurs et attendez encore un mois. Sans réponse du service clients sous deux mois, vous pouvez saisir directement le médiateur.

Délai à respecter: Dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès du service clients de l'opérateur.