France : comment obtenir les images de vidéosurveillance où j’apparais, dans un magasin, un bus ou une entreprise ?
Demandez les images vous concernant au responsable des caméras, en indiquant date et heures ; la CNIL propose un modèle de courrier. Faites vite : les images ne sont en principe pas conservées plus d'un mois, et quelques jours suffisent en général selon la CNIL.
Si une caméra vous a filmé, vous pouvez en général demander les images à son responsable, comme pour toute autre donnée vous concernant. Les images sont souvent effacées au bout de peu de temps : faites vite. Si une infraction ou un accident a été filmé, adressez-vous d’abord à la police.
🚓 Si une infraction ou un accident a été filmé
Signalez-le d’abord à la police et indiquez où se trouvaient les caméras. La police peut demander les images comme preuve.
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📜 Règles applicables – France
Durée de conservation des images
En principe, les images ne sont pas conservées plus d'un mois ; quelques jours suffisent en général. (cnil.fr)
Pourquoi faire vite
Quelques jours suffisent généralement pour vérifier un incident ; si une procédure est engagée, les images sont extraites et conservées : demandez-les vite. (cnil.fr)
Les détails
- Les caméras filmant un lieu ouvert au public doivent être autorisées par le préfet ; la durée de conservation fixée par l'arrêté ne peut excéder un mois. (cnil.fr)
- Les panneaux doivent indiquer la durée de conservation, les coordonnées du responsable ou du DPO et le droit de réclamation auprès de la CNIL. (cnil.fr)
- Contre les caméras d'un commerce, vous pouvez aussi saisir la préfecture (si elles filment les abords), la police ou la gendarmerie, le procureur ou l'inspection du travail. (cnil.fr)
🪜 Étape par étape
- Infraction ou accident ? D’abord la policeSignalez les faits et indiquez précisément où se trouvaient les caméras et quand cela s’est passé. La police peut demander les images comme preuve.
- Écrivez tout de suite au responsableÉcrivez au magasin, à l’entreprise de transport ou au propriétaire de l’immeuble. Indiquez la date, l’heure et le lieu, et décrivez-vous brièvement.
- Demandez qu’elles soient conservéesDans le même message, demandez que les images soient conservées jusqu’au traitement de votre demande.
- Attendez-vous à ce que les autres soient masquésLes autres personnes peuvent être floutées ou coupées, ou l’on peut vous proposer de visionner les images plutôt que d’en recevoir une copie.
📇 Qui contacter
❓ Questions
Combien de temps les images sont-elles conservées ?
Souvent quelques jours ou quelques semaines seulement. La durée éventuellement fixée par la loi ou par des recommandations figure sur cette page, quand nous avons pu la confirmer.
Dois-je dire pourquoi je les demande ?
En général non, mais expliquer pourquoi aide le responsable à retrouver rapidement le bon enregistrement.
Et si les images ont déjà été effacées ?
Demandez au responsable de confirmer par écrit quand elles l’ont été. Si vous pensez qu’elles ont été effacées après votre demande, signalez-le à l’autorité de protection des données.
📎 Sources
- cnil.fr › la videosurveillance dans les commerces →
- cnil.fr › la videoprotection →
- cnil.fr › adresser une plainte →
- cnil.fr › statut et organisation de la cnil →
- cnil.fr →
Information, pas conseil juridique. Les règles et les démarches en matière de protection des données évoluent. Chaque information indique sa source officielle et la date de notre vérification : la source officielle fait foi.
🧭 Est-ce toujours exact ?
Nous vérifions ces informations avec soin, mais les numéros, les sites et les règles changent — et il nous arrive de nous tromper. Vous avez repéré une erreur ou un changement ? Dites-le-nous ci-dessous.
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