Vos droits
Article 7 : l’indemnisation
Les montants forfaitaires — 250 €, 400 €, 600 € — comment la distance les fixe, et la seule réduction licite.
Référence juridiqueUE 261, art. 7
L’article 7 est l’article financier. Il fixe un paiement forfaitaire par passager, indépendant du prix du billet, pour les annulations, les refus d’embarquement et (via Sturgeon) les longs retards.
- 250 € — vols jusqu’à 1 500 km
- 400 € — vols intra-UE de plus de 1 500 km, et tous les vols entre 1 500 et 3 500 km
- 600 € — vols de plus de 3 500 km entre un aéroport de l’UE et un aéroport hors UE
L’art. 7 § 2 permet à la compagnie de réduire le montant de moitié si elle vous a réacheminé et que le retard à l’arrivée est resté modéré (moins de 2, 3 ou 4 heures selon la tranche). C’est la seule réduction licite — un remboursement partiel ou un bon ne la remplace pas.
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